La réponse de Me Verdier :
Il est effectivement étonnant que votre acte de cession ne comporte pas de clause de non concurrence. Je vous invite préalablement à bien relire l'intégralité de l'acte (quelquefois, elle n'apparaît pas de façon très claire).
Dans l'hypothèse où il ne comporterait pas cette précision, vous ne devez néanmoins pas considérer que vous êtes libre de concurrencer votre acheteur.
Si votre acquéreur n'est pas protégé par cette clause dans l'acte de vente, il est en revanche protégé par la loi. D'une part, le Code Civil (article 1134) vous oblige à être de bonne foi au moment de la vente mais également postérieurement à celle-ci.
D'autre part, vous avez l'obligation de ne pas accomplir d'acte de concurrence déloyale.
En vous installant à proximité du fonds de commerce ou dans une zone qui affecte la clientèle du fonds que vous avez vendu, il peut être considéré que vous êtes de mauvaise foi mais également et surtout que vous accomplissez des actes de concurrence déloyale en tentant de capter la clientèle de votre acquéreur. Vous vous exposez donc à plusieurs risques.
Votre acquéreur peut engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir, d'une part des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi et d'autre part, et surtout, votre interdiction d'exercer dans le périmètre de la clause de non concurrence. Cela aurait donc pour conséquence l'obligation pour vous de rompre le contrat de location-gérance si vous avez pris le fonds de commerce avec ce dispositif ou de revendre le fonds de commerce que vous venez d'acquérir.
Vous aurez compris que les conséquences du non respect de la loi peuvent être extrêmement lourdes.
Le conseil :S'il n'y a pas de clause, respectez néanmoins une distance raisonnable (par exemple celle qui figurait dans l'acte lorsque vous aviez vous-même acheté l'affaire).
