La réponse de Me Verdier
Votre souhait de vouloir vous séparer d'une salariée qui a commis une infraction pénale paraît, sur le plan personnel et moral, comme tout à fait légitime. En revanche, sur le plan juridique, la situation est beaucoup plus délicate.
En effet, les tribunaux considèrent qu'il faut distinguer les faits relatifs à la vie privée et ceux relatifs au contrat de travail. Lorsque les faits que vous reprochez à votre salariée trouvent leur origine dans un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles, il n'y a aucun doute, vous pouvez bien évidemment licencier. Et si les faits sont suffisamment graves, mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave (privative des indemnités de licenciement et de préavis).
En revanche, si les faits sont inhérents à la vie privée d'un salarié, vous ne pouvez pas les utiliser pour mettre en place un licenciement pour faute grave. C'est encore ce que vient de statuer la Cour de cassation par un arrêt tout à fait récent du 23 juin 2009.
A priori, dans votre cas, le vol n'étant absolument pas lié à son contrat de travail (il n'a pas été commis dans l'entreprise, ni à l'occasion des fonctions de la salariée), mais dans le périmètre de sa vie privée, le soir ou le week-end, ils n'ont manifestement aucun lien avec le contrat de travail.
Les faits reprochés ne constituent pas en effet des manquements aux obligations professionnelles du salarié. Il se peut, dans certains cas bien évidemment que les actes commis par un salarié dans sa vie privée aient une conséquence sur son travail.
Par exemple : un livreur qui se verrait retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en dehors de son temps de travail aurait une conséquence sur sa vie professionnelle. Il ne pourrait plus exercer sa fonction de livreur. Dans ces conditions, un licenciement pour faute grave pourrait être mis en oeuvre.
Le conseil
Il est important sur ce plan d'être extrêmement prudent et de vérifier avec votre conseil les conditions de mise en oeuvre d'un tel licenciement dont les circonstances sont scrupuleusement examinées par les conseils de prud'hommes et la Cour de cassation. Les faits relatifs à la vie privée d'un salarié sont extrêmement protégés et ce n'est réellement qu'en cas de conséquence sur l'entreprise que le licenciement pourra être justifié.
