La réponse de Me Verdier :N'ayant pas examiné la reconnaissance de dette que vous évoquez, il m'est difficile d'apporter une réponse personnalisée. Ma réponse sera donc plutôt générale et ne concerne que les prêts entre commerçants. Le formalisme relatif à la reconnaissance de dette a évolué depuis une dizaine d'années (loi du 13 mars 2000, n° 2000-230). Avant, elle n'était valable qu'à partir du moment où elle était écrite en totalité de la main de celui qui empruntait, signée et qu'elle fasse mention en chi ffres et en lettres de la somme empruntée. Si ces conditions n'étaient pas remplies, elle ne valait rien. Tout au plus pouvait-elle être considérée comme un commencement de preuve. Il fallait ainsi démontrer le prêt par tout autre moyen (témoignage, autres documents écrits pouvant conforter l'emprunt : lettres, etc…).
Le nouvel article 1326 du Code Civil n'impose plus la rédaction manuscrite de la reconnaissance de dette, de la signature, de la mention en chi ffres et en lettres de la somme empruntée. Le texte peut donc être dactylographié. Il faut cependant que puisse être identifiée la personne dont émane cet écrit (article 1316-1 et suivants du Code Civil).
Pour répondre à votre question, la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2012 (n°10-24.614) a cassé un arrêt de la Cour d'Appel qui avait considéré que le particulier, pour obtenir la condamnation de l'emprunteur, devait rapporter la preuve du versement e ffectif de la somme litigieuse entre les mains de son emprunteur. La Cour de Cassation a considéré qu'il appartenait à l'emprunteur de prouver qu'il n'avait pas reçu les fonds. Bien évidemment, la preuve de l'absence de remise de fonds est bien plus délicate à rapporter. La Cour de Cassation sanctionne en conséquence l'emprunteur de mauvaise foi en considérant qu'à partir du moment où il a établi une convention d'emprunt (que ce soit à la main ou tapé à la machine), dès lors qu'il peut-être démontré qu'il en est l'auteur, il est considéré qu'il a bien reçu les fonds et qu'il en doit le remboursement.
Le conseilCet arrêt est une avancée importante. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat pour poursuivre l'emprunteur de mauvaise foi.
