La réponse de Me Verdier :La loi du 22 mars 2012 est venue apporter un certain nombre de modifications qui raccourcissent certains délais mais en rallongent d'autres… Je ne suis donc pas certain que les missions de séquestre en seront réellement raccourcies. Aujourd'hui, cette loi oblige à publier la vente dans le journal d'annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) en même temps, soit dans les 15 jours suivant la vente.
Auparavant, l'article L 141-12 du Code de Commerce prévoyait deux publications : l'une publiée dans un journal d'annonces légales 15 jours après la vente et la seconde, 15 jours après dans le BODACC. De même que le séquestre disposait d'un délai de trois mois à compter de la date de la vente pour procéder à la répartition des fonds, ce délai a été allongé pour être porté à 5 mois (article L 143- 21 du Code de Commerce). Cette disposition peut donc paraître paradoxale avec la précédente qui tendait à raccourcir la durée du séquestre. En troisième lieu et surtout, jusqu'au mois de mars 2012, sur le plan fiscal, le vendeur qui exploitait son fonds de commerce dans le cadre d'une entreprise individuelle, devait informer l'administration fiscale de la cession de son fonds dans les 60 jours. Il devait également dresser dans ce même délai la déclaration de ses bénéfices, accompagnée d'un résumé de son compte de résultat.
La loi nouvelle impose, pour les cessions intervenues après le 22 mars 2012, d'effectuer la déclaration de cession de fonds de commerce au plus tard dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales. Le délai d'envoi de la déclaration de bénéfices et le résumé du compte de résultat reste en revanche à 60 jours. Certains délais ont été raccourcis, toujours dans un souci de rapidité qui n'est malheureusement pas toujours conciliable avec la réalité.
Le conseil Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, vous avez tout intérêt à préparer votre cessation d'activité en finalisant le plus tôt possible votre comptabilité d'une part, en ne prenant pas de retard dans le règlement de vos di fférents créanciers (fournisseurs, banque, etc…) d'autre part et en communiquant à votre expert-comptable l'ensemble des éléments lui permettant de finaliser au plus vite, et au mieux, la clôture de votre comptabilité. Ainsi, et indépendamment des délais fixés par les nouvelles dispositions légales, vous pourrez également récupérer plus rapidement les fonds qui sont séquestrés après règlement de l'ensemble de vos créanciers.
