La réponse de Me Verdier
Le principe est le suivant :
• La loi du 1er août 2003 (pour l'initiative économique) a créé un régime d'insaisissabilité de la résidence principale sur simple déclaration du chef d'entreprise ;
• la loi du 4 août 2008 (dite loi de modernisation de l'économie) permet aujourd'hui de déclarer insaisissable non plus uniquement la résidence principale, mais l'ensemble du patrimoine immobilier qui n'est pas affecté à un usage professionnel (cela peut donc être une résidence secondaire ou un bien dont vous êtes propriétaire et que vous donnez en location…).
Lorsque le bien dont vous êtes propriétaire est à usage en partie professionnel et en partie une habitation, la déclaration d'insaisissabilité peut être effectuée que si la partie habitation est désignée comme telle dans un état descriptif de division (règlement de copropriété ou acte d'achat), à moins que vous n'habitiez personnellement dans cette partie habitation.
Le conseil
Cette déclaration d'inaliénabilité s'effectue auprès d'un notaire (aucun autre professionnel n'est susceptible de recueillir une telle déclaration) et elle fait l'objet ensuite d'une publication pour être rendue opposable aux tiers.
Sachez par ailleurs que le gouvernement a décidé aujourd'hui de créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). A priori, ce statut devrait permettre à l'entrepreneur d'affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.
Les créanciers professionnels ne pourraient donc saisir que ce patrimoine affecté sans pouvoir appréhender le patrimoine privé.
Là encore, l'affectation du patrimoine professionnel passera par une déclaration qui sera publiée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers afin qu'elle soit parfaitement opposable aux tiers, et notamment tous les créanciers postérieurs à cette déclaration.
Ce type d'entreprise n'est pas encore créé mais devrait voir le jour dans les prochains mois. Vous serez bien sûr tenu informé.
