La réponse de Me Verdier :Au moment de l'acquisition, vous avez dû avoir la copie des documents relatifs à ce salarié (contrats de travail, avenants, horaires, fiches de paie, etc…). De plus, la promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner que le vendeur, au moment de la cession, déclarait qu'il ne faisait l'objet d'aucun litige avec ses salariés. Si ces deux documents ont été correctement rédigés, il est précisé qu'en cas de réclamation d'un salarié durant la période d'exécution de son contrat de travail antérieure à la vente, le vendeur doit vous garantir des éventuelles réclamations de ce salarié et de l'ensemble des demandes financières qu'il fait, soit amiablement, soit devant le Conseil de Prud'hommes. Si, pendant le bref laps de temps où vous avez été l'employeur de ce pâtissier, celui-ci n'a accompli aucune heure supplémentaire, vous n'êtes redevable d'aucune somme d'argent à son égard.
Mais dans la mesure où vous êtes son nouvel employeur, ce salarié est en droit de vous réclamer les sommes dues, antérieurement à l'achat de votre fonds de commerce. Vous avez alors un recours contre votre vendeur :
• Quand la procédure est déjà engagée devant le Conseil de Prud'hommes, votre avocat doit faire intervenir dans cette procédure votre vendeur pour qu'il soit, le cas échéant, condamné à payer ce qu'il doit et qu'il puisse se défendre.
• Si cette procédure n'est pas encore engagée, il faut adresser un courrier recommandé A.R. au vendeur en lui indiquant la nature du litige pour qu'il puisse se défendre et s'expliquer.
• Il faut parallèlement, et si la vente a été effectuée récemment, faire une opposition entre les mains du séquestre du prix de cession pour bloquer une partie de la somme (au minimum le montant des sommes réclamées par le salarié) de telle façon que les éventuelles condamnations qui seront prononcées soient garanties par des fonds disponibles.
Sachez enfin que si la promesse de vente ou le contrat de vente ne prévoient pas explicitement le fait que le vendeur doit vous garantir des condamnations qui seraient prononcées contre vous, vous disposez néanmoins d'un recours contre lui dès lors que les sommes dues portent sur une période où il était bien le propriétaire du fonds.
Mon conseil Ce type de litige porte très souvent et surtout sur le paiement d'heures supplémentaires. J'ai eu l'occasion, là encore, à de nombreuses reprises, de rappeler que vous devez impérativement tout au long de votre vie professionnelle vous ménager des éléments de preuve concernant les horaires réels accomplis par vos employés. Ce sera toujours à vous, en tant qu'employeur, de prouver la réalité des horaires e ectués par vos salariés. La tenue d'un registre ou d'un cahier signé de façon hebdomadaire par vos employés est le meilleur moyen de se ménager une preuve et d'éviter des demandes financières qui sont exorbitantes lorsqu'elles sont cumulées sur plusieurs années et qui sont susceptibles d'aboutir à des condamnations fi nancières lourdes ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts. Le non paiement d'heures supplémentaires est considéré comme du travail dissimulé !
