La réponse de Me Verdier
La loi de modernisation de l'économie (dite LME du 4 août 2008 et son décret d'application du 4 novembre 2008) a introduit un nouvel indice appelé « indice national des loyers commerciaux » (ILC) destiné essentiellement à entraîner, c'est vrai, des hausses de loyers moins importantes que celles issues de l'application de l'indice du coût de la construction.
Ce nouvel indice (*) est en effet composé :
- à 50 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers,
- à 25 % de l'indice du coût de la construction,
- à 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail.
Ni la loi, ni le décret ne sont venus expliquer si ce nouvel indice était obligatoire ou non et venait en conséquence remplacer celui du coût de la construction.
Une réponse ministérielle de madame Christine Lagarde, en date du 10 mars 2009, est venue néanmoins préciser que cet indice ne s'appliquerait que si les deux parties, bailleur et locataire, étaient d'accord.
En conséquence, vous l'aurez compris : si votre bailleur refuse de changer d'indice en cours de bail, ni même dans le cadre du renouvellement du bail, vous ne pourrez pas obtenir l'application de ce dernier et resterez soumis à l'indice du coût de la construction.
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* Tous ces indices sont publiés par l'Insee: www.insee.fr.
Le conseil
Vous pourrez donc tenter d'obtenir l'accord de votre bailleur, soit au cours du bail, soit dans le cadre du renouvellement de ce dernier.
Il arrive en effet très régulièrement que certaines clauses et conditions du bail soient négociées au moment du renouvellement (le montant du loyer notamment). Cela peut-être l'occasion de pratiquer un changement d'indice.
