« Mon propriétaire refuse de renouveler mon bail »

Question – Je suis à quatre ans de la retraite et je ne sais plus quoi faire. Je me tourne vers vous pour que vous puissiez m'aider. Je souhaite vendre mon fonds de commerce avant de partir à la retraite, mais je n'ai plus de bail et mon propriétaire ne veut rien entendre. Mon bail a été signé en juillet 2000 et se terminait donc à la fin de juin 2009. Depuis, le bailleur ne m'a toujours pas refait de nouveau bail m'indiquant qu'il voulait vendre les murs. Le prix étant trop élevé, je lui ai toujours dit que je ne voulais pas les acheter. Il ne veut rien entendre. Je vois les années passer et aujourd'hui, bien que je paie toujours mon loyer, je ne peux pas vendre mon fonds de commerce. Le propriétaire doit-il me verser une indemnité d'éviction ou m'indemniser ? Je risque de tout perdre.

La réponse de Me Verdier

Votre situation est un peu compliquée mais loin d'être désespérée.

Lorsque votre bail est arrivé à terme en juin 2009, vous auriez dû, en principe, formuler une demande de renouvellement par huissier (en principe six mois avant la fin du bail).

Cet acte d'huissier permet de mettre un terme au bail initial et d'être le point de départ au renouvellement du bail demandé pour une durée de neuf ans.

Compte tenu de l'attitude pas très claire de votre bailleur, je vous conseille vivement de formuler une telle demande aujourd'hui (uniquement par voie d'huissier, à défaut, votre demande n'aura aucun effet). Votre propriétaire disposera dans ces conditions d'un délai de trois mois pour faire valoir sa position.

S'il ne répond pas dans ce délai, il est censé accepter le renouvellement de votre bail. A défaut, il vous indiquera par un acte d'huissier également, le motif de son refus. Il peut soit vous proposer une indemnité d'éviction pour que vous acceptiez de restituer les lieux, soit refuser le versement de cette indemnité s'il considère que vous avez commis une infraction au bail.

Si le bailleur refuse le renouvellement en proposant une indemnité d'éviction ou l'accepte mais à des conditions de loyer qui ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour contester la proposition d'éviction du propriétaire (premier cas) ou pour faire fixer le montant de votre loyer futur (deuxième cas).

Compte tenu de la longueur des procédures judiciaires et étant donné la proximité de votre départ à la retraite, je vous conseille vivement de ne pas tarder à mettre en place cette procédure. Ce qui peut motiver votre bailleur à régler la situation en acceptant de reprendre les discussions avec vous afin de trouver une issue amiable.

Le conseil

Il est important de se renseigner auprès d'un avocat lorsque vous arrivez en fin de bail afin de connaître vos droits et les actes à accomplir dans le cadre du renouvellement du bail. Surtout si le propriétaire ne s'est pas rapproché de vous.

Ces démarches sont quelquefois longues et fastidieuses. Cette lenteur peut compromettre la vente de votre fonds de commerce ou la mise en place d'un emprunt bancaire puisque le bail écrit est indispensable dans ces deux types d'opération.