La réponse de Me Verdier :
Tous les commerçants subissent la visite inopinée de démarcheurs et quelquefois à des horaires où ils sont peu disponibles pour écouter un discours commercial extrêmement bien construit et qui ne correspond pas toujours, loin s'en faut, à ce qui est vendu. Un document signé de votre part est très souvent un contrat et donc, par voie de conséquence, un engagement (quelle que soit la formulation du document : bon de commande, devis accepté, etc.). Bien entendu, il est toujours recommandé de ne jamais rien signer en présence du démarcheur. Vous devez vous faire remettre une documentation commerciale et un devis, prendre le temps de l'étudier, peser le pour et le contre de la proposition et vérifier que vous avez un réel besoin avant de vous engager.
? Que se passe-t-il si vous avez néanmoins signé un bon de commande ou un contrat et remis des chèques d'acompte ?
Pendant très longtemps, seul le consommateur dans sa vie quotidienne pouvait se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel quel qu'il soit n'était, dans sa vie d'entrepreneur, jamais protégé. Un contrat signé devait être exécuté sans possibilité de retour en arrière. Les tribunaux sont venus atténuer cette rigueur considérant que les commerçants pouvaient être assimilés à des consommateurs dès lors que les contrats qu'ils avaient signés n'avaient pas de rapport direct avec leur activité professionnelle. Il restait à déterminer ce qui était du ressort de l'activité professionnelle du commerçant ou pas.
? L'un des premiers grands principes est que tout ce qui permet la réalisation de bénéfices d'exploitation est professionnel. Acheter un four, une caisse enregistreuse, une trancheuse à pain, etc. sont des achats professionnels qui sont définitifs dès la conclusion du contrat.
? En revanche, les tribunaux ont été amenés à considérer, au cas par cas, ce qui pouvait ne pas être professionnel. Depuis le 17 mars 2014, date de promulgation de la loi dite Hamon, le Code de la Consommation a été modifié et les dispositions combinées des articles L.221-3 et L.221-18 permettent aux professionnels d'être protégés si deux conditions sont réunies :1) L'entreprise a un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 ;2) L'objet du contrat proposé n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise sollicitée. Selon les tribunaux, n'entrent pas dans le champ d'activité principal de la boulangerie : - L'offre de mise en place d'extincteurs ou de systèmes de sécurité incendie (Cour. Cass. Civ. 1ère 6 janvier 1993). - L'offre faite à un boulanger par une entreprise de désinsectisation et de dératisation de locaux (CA. Paris 13e chambre, 8 novembre 1999) ; - La location et l'installation d'un matériel de télésurveillance (CA. Paris, 15e chambre, section B, 22 septembre 2006).
? Dans ces trois exemples, que peut donc faire le boulanger ?
Celui-ci bénéficie du même droit qu'un consommateur. Il peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat, du bon de commande ou de tout autre document qui l'engage : - Soit en remplissant le bulletin de rétraction prérempli fourni par l'entreprise ; - Soit en adressant une lettre recommandée en indiquant qu'il se rétracte et qu'il annule la commande ou ce contrat.
Si vous avez déjà réglé des acomptes, vous devez demander le remboursement et si vous avez remis des chèques à encaisser, il faut demander leur restitution.
Si la société a d'ores et déjà livré le matériel, il faut naturellement ne pas l'utiliser, le mettre de côté et le laisser à sa disposition en lui demandant, dans ce même courrier, de venir le récupérer.
Passé le délai de 14 jours, si vous n'avez pas agi, vous êtes définitivement engagé.
