La réponse de Me Verdier
Il est important de vérifier précisément ce que vous achetez et dans quelles conditions vous le faites.
A partir du moment où votre vendeur s'engage à mettre aux normes d'hygiène et de sécurité ce qui a fait l'objet d'un procès-verbal (de constat des services d'hygiène avant la cession), il est extrêmement important que vous soyez en possession d'une copie de ce rapport avant de signer l'acte de vente ou mieux encore avant la signature de la promesse de vente.
Je suppose que votre avocat avait ce document avant la signature. Il suffit de le lui demander.
En second lieu, s'il a été prévu que ces travaux devaient être réalisés dans les quinze jours qui suivent la vente, il aurait été souhaitable d'intervenir auprès de votre vendeur ou de son avocat (qui est par ailleurs très souvent le séquestre du prix de cession) pour l'alerter sur le fait que les travaux n'avaient pas été réalisés.
Vous devriez à mon avis :
• faire établir des devis de mise en conformité (devis qui auraient dû être effectués par le vendeur),
• écrire au conseil du vendeur et séquestre du prix de cession, et faire bloquer, soit par voie d'opposition, soit par voie de saisie conservatoire, une partie des fonds en compte de séquestre pour permettre le paiement de ces travaux. Le fait que vous n'ayez rien fait depuis trois ans ne vous empêche pas d'agir contre le vendeur, sauf que le prix de cession a été débloqué.
Il vous faut retrouver les coordonnées de votre vendeur et engager une procédure contre lui. Elle devrait a priori aboutir à sa condamnation à vous payer ou à régler les travaux qu'il s'était engagé à réaliser avec, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Vous devrez ensuite faire exécuter le jugement à son encontre pour en obtenir le paiement (que vous auriez pu obtenir par le biais du séquestre).
Le conseil
Lors de l'achat d'un fonds de commerce, il est important de se procurer une copie des documents essentiels liés aux conformités (électricité…). Un débat doit alors s'instaurer pour savoir ce que chacun prend en charge et dans quelles conditions. Une fois les décisions prises, il est important de les faire mentionner précisément dans la promesse de vente et l'acte de vente.
Enfin, à défaut d'exécution par le vendeur ou l'acquéreur, il vaut mieux agir rapidement. Le blocage partiel du compte de séquestre étant souvent un bon moyen d'aider à régler ce type de différend.
