La réponse de Me Verdier
Vous savez qu'aucune rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte ne peut être mise en oeuvre, dès lors que l'état de grossesse est médicalement constaté et pendant toute la période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (article L.1225-4 du code du travail).
Il existe deux exceptions, qui ne seront pas développées ici :
- la faute grave de l'employé,
- et l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui est complètement étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Jusque récemment, l'interdiction de licencier était considérée comme une interdiction de notifier un licenciement à une salariée en congé de maternité. Une convocation à l'entretien préalable pouvait néanmoins avoir lieu pendant la période de suspension du contrat de travail.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (15 septembre 2010, n° 08-43299) vient de préciser que l'interdiction de licencier une salariée en congé de maternité ne vise pas exclusivement la notification du licenciement, mais qu'elle s'applique également à toute mesure préparatoire au licenciement.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l'employeur avait tout comme vous embauché en CDI une salariée pour remplacer celle en congé de maternité qui serait de toute façon licenciée. La Cour de cassation a considéré que l'embauche à durée indéterminée de cette personne était une mesure préparatoire au licenciement et justifiait que l'employeur ait enfreint les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail.
Autrement dit, à la date d'aujourd'hui, ce n'est donc plus le licenciement lui-même qui ne peut plus être pratiqué pendant le congé de maternité, mais tout acte qui serait de nature à considérer qu'un licenciement ait été prévu (convocation à un entretien préalable, embauche de salariés de façon définitive en remplacement…).
Le conseil
Au regard de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, il vous est vivement recommandé de ne procéder à aucune embauche d'une salariée en CDI, en remplacement d'une employée absente pour maternité.
Il est aussi fortement conseillé de ne pratiquer aucun acte qui soit susceptible d'être considéré comme préparatoire au licenciement. Ne pas notifier une convocation à un entretien préalable, ni même donner un avertissement.
