La réponse de Me Verdier
Il est important, dans un premier temps, de préciser qu'un CDD ne peut pas être rompu avant la fin du contrat, sauf dans deux cas : la faute grave du salarié ou la force majeure (article L. 1243-1 du code du travail).
Dans l'hypothèse d'une faute grave, la procédure à mettre en place pour rompre le contrat de travail est identique aux procédures en matière disciplinaire (article L. 1332-1 du code du travail) comprenant l'entretien préalable et la lettre de rupture avec le motif.
Il n'y a pas de possibilité de rompre le contrat de travail pour un motif qui ne serait donc pas une faute grave.
Cela implique que la faute soit suffisamment importante pour priver le salarié de la période de préavis (le comportement ou la faute commise empêchant son maintien dans l'entreprise). Les prud'hommes et la Cour de cassation vérifient systématiquement si la faute reprochée est suffisamment grave pour justifier la rupture du CDD.
L'un des critères de vérification est le délai qui s'écoule entre les faits et la mise en place de la procédure. Dans une décision récente, la Cour de cassation a encore confirmé qu'une procédure de rupture engagée plus de deux mois après la prétendue faute grave devait être considérée comme abusive.
Elle a considéré en effet que le maintien du salarié à son poste de travail pendant plus de deux mois retirait le caractère de gravité à la faute et n'était, par ailleurs, pas compatible avec la rupture pour faute grave (et qui dispense le salarié d'effectuer son préavis). Dans de nombreux cas, la Cour de cassation a eu l'occasion de trancher de la même façon.
Le conseil
Si vous entendez en conséquence rompre un CDD pour faute grave, vous devez impérativement mettre en oeuvre la procédure de rupture très rapidement après les faits reprochés.
L'idéal est d'engager la procédure une semaine au maximum après les faits. Plus le temps passe, plus le caractère fautif risque d'être remis en cause.
Je vous recommande vivement de prendre conseil auprès de votre expert comptable et de votre avocat avant de vous lancer dans une procédure de rupture de CDD.
Ces procédures sont très souvent contestées devant les prud'hommes par les salariés.
Pour éviter des sanctions trop lourdes, mieux vaut se prémunir et préparer correctement la rupture.
