EXONÉRATIONS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales d'assurance vieillesse, les rémunérations relatives aux :
Heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures
effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
Heures travaillées au-delà de 1 607 heures si le salarié est au forfait annuel en heures.
Jours travaillés au-delà
de 218 jours si le salarié est au forfait annuel en jours.
Heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Le montant de l'exonération d'impôt sur le revenu est plafonné à 5 000 € par an.
La CSG/CRDS, ainsi que
les contributions de
prévoyance, restent dues.
L'exonération ne s'applique que si les heures visées ne se substituent pas à un autre élément de la rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre les versements concernées.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Plusieurs mesures touchent les travailleurs indépendants :
Ils ont dorénavant l'obligation d'effectuer par voie dématérialisée leurs déclarations sociales ainsi que les règlement associés, et ce, quel que soit le montant de leurs revenus.
Le prélèvement automatique, le télépaiement ou
le virement bancaire
deviennent les seuls modes de règlement autorisés pour le paiement des cotisations et des contributions sociales.
Le dispositif expérimental de modulation des acomptes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.
Ils peuvent, sur la base du volontariat, déclarer chaque mois leurs revenus. Une cotisation mensuelle provisionnelle est calculée et télépayée.
Les conditions
d'indemnisation du congé maternité des non salariées sont alignées sur celles
des salariées.
Ils n'ont plus l'obligation d'être à jour dans leurs cotisations pour percevoir les indemnités maladie et maternité.
BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 Smic ne donnent plus droit au Cice. En revanche, les entreprises disposent d'un allègement de leurs cotisations sociales sur ces rémunérations, mais également de l'imputation du Cice 2018 sur leur impôt.
Le taux patronal de cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic.
L'ÉPARGNE SALARIALE
Afin d'inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale, le forfait social est supprimé depuis le début de l'année sur :
L'intéressement pour
les entreprises de moins
de 250 salariés.
La participation et
l'abondement employeur pour les entreprises
de moins de 50 salariés.
DÉMATÉRIALISATION DES MISES EN DEMEURE DE L'URSSAF
L'Urssaf a désormais la possibilité d'envoyer une mise en recouvrement par tout moyen. Jusqu'à présent, les mises
en demeure étaient uniquement adressées par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR).
Stéphanie Pizzutti
