LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Si on ramène ce dilemme à quelques points essentiels, on se rend compte que deux possibilités majeures dominent : l'entreprise
individuelle ou la société.
L'entreprise individuelle (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée) se caractérise par :
Des formalités administratives de création simplifiées.
Un statut de travailleur non salarié.
Une responsabilité élargie de l'entrepreneur sur son patrimoine personnel (sauf cas particulier).
La société (SARL, SAS, SA) se distingue par :
La possibilité d'exercer seul ou à plusieurs associés.
Une responsabilité en principe limitée au montant des apports.
Le choix entre plusieurs options sociales et fiscales.
COMMENT CHOISIR ?
La plupart des entrepreneurs créent des SARL
seul ou à plusieurs associés.
Les futurs chefs d'entreprise ont une nette préférence pour les sociétés sans réellement en connaître
les raisons. En effet, non seulement elles
permettent l'entrée à terme de nouveaux associés, mais elles exigent un capital social de départ et la tenue d'une comptabilité.
Ce qui se révèle être un véritable garde-fou pour une entreprise
en démarrage
LES BONNES QUESTIONS À SE POSER
Le créateur devra s'assurer que son statut juridique réponde à trois exigences principales :
Le régime fiscal. Les entreprises relèvent soit
de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 28 %
du bénéfice de l'entreprise
(bénéfice inférieur à 500 000 € pour l'année 2019), soit du barème de l'impôt sur le revenu fonction de la situation familiale du professionnel. Cette situation peut être optionnelle ou rendue obligatoire par la forme de société choisie.
Le régime social. S'il est mandataire social ou gérant minoritaire de SARL, l'intéressé bénéficie de la même couverture que le régime général de la sécurité sociale, à l'exception de l'assurance chômage. S'il est non salarié comme dans le cas de l'entrepreneur individuel ou du gérant majoritaire, il est soumis au régime social des indépendants (RSI).
La protection patrimoniale. Certains statuts ne prévoient qu'une protection partielle du patrimoine privé du dirigeant alors que d'autres permettent de limiter la responsabilité de celui-ci à ses seuls apports, sous réserve qu'il ne se porte pas caution personnelle vis-à-vis
du banquier par exemple.
En conclusion, il n'existe pas une règle universelle en matière de choix de structure juridique pour un futur chef d'entreprise.
Chaque situation devra être examinée au cas par cas avec l'aide d'un conseil extérieur, expert-comptable ou avocat, car ce choix est non seulement complexe mais également soumis aux aléas des changements de loi législatifs.
Stéphanie Pizzutti
