À l’instar du Code du travail, du Code du commerce ou du Code de la consommation, il existe désormais un Code de l’artisanat. Prévu par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et promulgué le 28 mars 2023 par ordonnance, il est entré en application le 1er juillet 2023. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un nouveau code car il existait une version ancienne, datant de 1952. Mais, avec ses nombreux textes abrogés ou obsolètes, celle-ci était très peu exploitable et quelque peu oubliée…
Une démarche ordinaire
Ce travail de codification dit à droit constant est assez fréquent dans l’univers législatif. Il consiste à recenser et à compiler des textes existants et pertinents sur une thématique donnée pour en améliorer l’accessibilité et la visibilité. Il apporte aussi une plus grande cohérence aux textes de loi, ce qui contribue à améliorer leur compréhension, leur diffusion et leur autorité.
Avec cette refonte, les textes législatifs et réglementaires applicables à l’artisanat (qui étaient dispersés entre le code de 1952 et une multitude de lois éparses et non codifiées) sont désormais regroupés dans un même volume. Nombre d’articles renvoient cependant à d’autres lois ou à d’autres codes, comme celui de la consommation s’agissant des appellations « boulanger » et « boulangerie », ou de la mention « fait maison ».
Organisation des textes
Afin de faciliter le repérage, le nouveau Code de l’artisanat contient deux grandes parties - législative et réglementaire - et se divise pour chacune d’elle en cinq livres, permettant de distinguer ce qui a trait aux activités (livre I), aux personnes (livre II), aux institutions (livre III) ou aux droits locaux (livres IV et V).
Le livre I comprend, par exemple, les dispositions relatives à l’immatriculation au Registre national des entreprises, aux sociétés coopératives artisanales, ou aux conditions d’exercice des activités artisanales. Il rappelle que certaines activités artisanales requièrent une qualification professionnelle, comme c’est le cas pour « la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales » (article L.121-1). Le livre II énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage du qualificatif « artisan », de l’appellation « boulanger » ou de la mention « fait maison ». Le livre III porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) régionales et de CMA France. Les livres IV et V sont dédiés respectivement au droit local d’Alsace-Moselle (codification à venir) et à celui des Outre-mer.
L’artisanat mieux défini
Avec ce nouveau code, l’économie artisanale est mieux définie, et ainsi mieux protégée. Il n’est pas rare en effet que des entreprises industrielles revendiquent une activité ou une fabrication artisanale pour bénéficier de son image de marque. Le texte clarifie le titre d’artisan, l’activité artisanale, et même la production artisanale.
S’agissant des entreprises, le code indique que seules « relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, après consultation de CMA France, de CCI [chambre de commerce et d’industrie, NDLR] France et des organisations professionnelles représentatives » (article L.111-1).
Concernant le titre d’artisan, il mentionne que « les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L.112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’elles justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » (article L.211-1).
Une clarification attendue
Dans un environnement concurrentiel où le consommateur ne parvient plus vraiment à distinguer l’offre artisanale de l’industrielle, le code apportera sans aucun doute la transparence requise. Ainsi, « seuls des artisans, des artisans d’art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d’art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, dont le dirigeant social a la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause, peuvent utiliser le mot artisan et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service » (article L.241-1). L’utilisation abusive du terme « artisan » ou « artisanal » est passible d’une amende de 7 500 €.
