La réponse de Me Verdier
La loi prévoit un certain nombre de dispositions et la promesse de vente, ainsi que le contrat de vente, rappellent la plupart du temps quelles sont les obligations des uns et des autres lors de la vente d'un fonds de commerce.
Il est important, dans un premier temps, que vous examiniez votre contrat de vente qui doit contenir une clause de non-rétablissement au terme de laquelle votre vendeur s'interdit de se réinstaller pendant un certain temps, dans un certain rayon du fonds de commerce qui a fait l'objet de la vente.
Sachez en premier lieu que cette clause est tout à fait valable dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace (sauf si la durée était jugée trop longue par les tribunaux ou la distance trop importante, conduisant quasi le vendeur à ne pas pouvoir se réinstaller). Sauf cas d'espèce, ces clauses sont donc tout à fait valables.
En second lieu, ce n'est pas parce que c'est l'épouse du vendeur qui est immatriculée au registre du commerce que la clause ne lui est pas opposable car il est probable qu'en sa qualité d'épouse commune en biens de son mari, elle était propriétaire aussi du fonds de commerce qui vous a été vendu. Elle a dès lors signé l'acte de cession aux côtés de son mari, tous deux étant considérés comme vendeurs.
La clause de non-rétablissement est donc opposable tant au mari qu'à l'épouse. Il en irait de même d'ailleurs s'il s'agissait d'une société qui vous l'aurait vendu (en principe, la clause est opposable à la société, mais également au gérant de cette dernière).
Sachez enfin que dans l'hypothèse où votre contrat ne prévoit pas de clause de non-rétablissement (ce qui est rare), le vendeur doit néanmoins s'abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner ou à empêcher l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. C'est ce qu'on appelle la garantie du fait personnel. Il est bien évident que la clientèle est l'élément prépondérant du fonds de commerce et compose principalement le prix de vente. Si le vendeur, par ses agissements, gêne ou empêche l'acquéreur d'exploiter son fonds (en détournant notamment une partie de la clientèle qu'il lui a vendue), il engage sa responsabilité à l'égard de son acquéreur.
Le conseil
Vous avez la possibilité avec cette double option (clause de non-rétablissement et dispositions générales) de contraindre votre vendeur à cesser cette concurrence en ayant recours aux tribunaux et en obtenant une sanction à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que vous auriez subi pendant la période de concurrence.
