La réponse de Me Verdier L es dispositions de l'article L. 3132-29 du Code du travail ont pour objectif de protéger le repos des salariés et d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné.
Cette disposition a été validée par le Conseil d'Etat mais aussi par le Conseil Constitutionnel qui a confirmé la constitutionnalité, y compris au regard de la liberté d'entreprendre, de ces modalités de fermeture hebdomadaire (décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011). Les arrêtés prévoient le cas échéant des suspensions de fermeture obligatoire en fonction de la zone où vous vous trouvez, soit pendant les fêtes de fin d'année, soit pendant la période d'été.
Une circulaire interministérielle du 6 juin 2000 est venue confirmer les conditions d'application des dispositions du Code du travail. Elle définit, entre autres, le champ d'application de l'arrêté préfectoral qui inclut à la fois la boulangerie artisanale et industrielle.
? En résumé : ? L'arrêté de fermeture à force obligatoire pour tous les établissements de la profession, qu'ils emploient ou non des salariés. ? L'arrêté s'impose également aux terminaux de cuisson, points de vente de pains intégrés dans un magasin de grande surface, etc…
Cette question continue toutefois de faire débat devant les tribunaux. En effet, un arrêt récent rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2017 est venu confirmer « qu'exercent la même profession, au sens de l'article L.3132-29 du Code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication. » En l'espèce, la société qui exploitait un terminal de cuisson considérait principalement tout d'abord que son activité n'entrait pas dans le champ d'application de l'arrêté car elle n'exerçait pas l'activité de boulanger. Elle soutenait par ailleurs que les syndicats représentatifs nationaux avaient signé des accords, validés par un arrêté ministériel du 10 mai 2000, afin d'organiser les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, et que ces accords devaient primer sur toute autre disposition.
Or, la Cour de cassation n'a pas validé leur position et a considéré au contraire que le fait qu'un établissement soit autorisé à donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement, ne doit pas empêcher la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire par l'arrêté préfectoral visé à l'article L.3132-12 du Code du travail.
D'ailleurs, la plupart des arrêtés listent de façon générale l'obligation de fermeture hebdomadaire ou toute partie d'établissement commercialisant du pain de façon artisanale ou industrielle, ce qui permet de toucher également les dépôts de pains, les supérettes ou grandes surfaces.
Il appartient en conséquence en cas de difficulté ou d'incompréhension de contacter soit votre syndicat, soit la préfecture dont vous dépendez, afin de vous procurer l'arrêté propre à votre région qui est également et généralement consultable sur Internet.
Par ailleurs, si vous souhaitez changer de jour de fermeture, il faut contacter votre syndicat professionnel qui transmettra votre demande au préfet ou s'il n'y a pas d'organisation syndicale saisir directement le préfet en expliquant les raisons.
Il semblerait donc que votre voisin qui exerce l'activité de « point chaud » ne respecte pas la réglementation.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la fermeture hebdomadaire ? Vous pouvez tout d'abord saisir votre organisation syndicale si vous dépendez du syndicat de la boulangerie de telle façon qu'ils saisissent les services de la préfecture de cette affaire. Vous pouvez également contacter directement en cas d'infraction le préfet : soit la Direction des Relations du Travail, soit la Direction des Entreprises Commerciales et Artisanales puisque la violation liée à la fermeture est une infraction en matière de droit du travail mais également en matière de concurrence. La préfecture est censée réagir en faisant constater l'infraction par l'exploitant et l'obliger à fermer. Vous pouvez aussi saisir le tribunal afin de faire ordonner la fermeture illégale et solliciter le cas échéant des dommages et intérêts pour le préjudice que cette situation vous fait subir.
