Réponse de Me VERDIER :
Cher Monsieur,
Tout d’abord, il est important de préciser que la qualification de situation de handicap s’attache à tous les types de handicaps : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Ensuite, une personne se trouvant dans une telle situation peut bénéficier d’une obligation d’emploi, qui incite les employeurs privés à embaucher des travailleurs handicapés.
L’article L5212-2 du Code du travail impose à tout employeur d’au moins 20 salariés une proportion d’au moins 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de son effectif total. L’obligation s’applique dans le délai de 5 ans après atteinte du seuil. Son non-respect impose le paiement d’une contribution annuelle auprès de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
La plupart des boulangeries ne sont donc pas concernées par cette obligation. Cela étant , rien ne vous empêche d’embaucher un salarié en situation de handicap (bénéficiaire de l’obligation d’emploi).
Qui est concerné par l’obligation d’emploi ?
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l'une des situations énumérées à l’article L5212-3 du Code du travail, qui sont notamment : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10% et toucher une rente ; le fait de toucher une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins deux tiers ; détenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ; toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il existe ensuite diverses aides liées à l’embauche de travailleurs handicapés.
Quelles sont les aides accessibles ?
Une aide à l’emploi des travailleurs handicapés vise à compenser les surcoûts permanents liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle intervient après aménagement optimal du poste de travail. L’employeur doit adresser un formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Son montant annuel, allant de 6 088,50 € à 12 121,65 €, est versé trimestriellement et elle n'est pas cumulable avec d’autres subsides de l’État liés au handicap.
L’embauche d’un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle peuvent aussi être facilitées par une subvention. Celle-ci finance partiellement les dépenses liées à l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ou à l’accompagnement sur un nouveau poste.
Pour bénéficier de cette aide, cumulable pour un montant plafonné à 3 150 €, l’employeur doit prouver les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre et avoir embauché la personne handicapée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum,
Le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut s'assortir d’une allocation si celui-ci est conclu pour une dure d’au moins 6 mois, et de vingt-quatre heures par semaine minimum. L’aide, proportionnelle à la durée du contrat de travail et cumulable avec les autres subventions, est plafonnée à 3 000 € pour un contrat d’apprentissage et à 4 000 € pour un contrat de professionnalisation, mais les versements commencent à partir du sixième mois travaillé.
Les démarches sont à effectuer auprès de l’Agefiph pour les trois aides évoquées.
Enfin, il existe une subvention accordée à l'employeur pour financer la recherche et la mise en œuvre de solutions de maintien dans l'emploi (temps de concertation, réunion, etc.) des salariés handicapés. En cas d'aggravation du handicap du salarié ou d’évolution de son contexte professionnel attestées par la médecine du travail, l’employeur peut percevoir une allocation permettant de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères. Son montant, cumulable avec celui des autres aides, est plafonné à 2 100 €, et la demande s’effectue cette fois-ci auprès d’un conseiller de Cap emploi.
Toutes les aides citées ne sont pas exhaustives et ne sont pas attribuées automatiquement. Elles nécessitent l’envoi d’une demande par l’employeur.
Modalités de rupture des contrats
Il s’agit d’un contrat de travail de droit commun dont les conditions de rupture sont identiques. Il reste, bien sûr, qu’en cas de faute ou de manquement reprochés, les motifs seront analysés, en cas de litige, à la lumière de la situation de handicap du salarié concerné.
Par ailleurs, il ressort des conditions d’obtention des aides que l’un de leurs objectifs est de sécuriser la pérennité des contrats. Ainsi, notamment, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans pouvoir excéder trois mois.
En résumé
Si vous envisagez d’embaucher un travailleur reconnu handicapé, il est pertinent de vérifier avant toute embauche si le poste de travail est adapté ou peut être adapté à son handicap et à l'éventuelle évolution de celui-ci.
Il vous sera ensuite possible de vérifier de quelles aides vous serez susceptibles de bénéficier pour accompagner cette embauche, adapter le poste de travail ou obtenir le remboursement des dépenses que vous avez pu engager à cette fin.
