La réponse de Me Verdier :
Chère Madame, Tout d’abord, je vous confirme qu’il est possible d’organiser votre rémunération sous différentes formes : par des salaires, des dividendes, ou les deux. Votre statut social peut néanmoins changer selon la forme de votre société, ainsi qu’en fonction du pourcentage du capital que vous détenez.
Concernant la rémunération au titre du mandat de dirigeant, l’article L.311-3 du Code de la sécurité sociale liste les professions rattachées au régime général de sécurité sociale, parmi lesquelles on retrouve : les présidents et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ; les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants soient minoritaires (qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social).
Présidente d’une SAS, vous bénéficiez du statut d’assimilé salarié, rattaché au régime général de la sécurité sociale. À l’inverse, un commerçant ou un artisan relève du statut de travailleur non salarié (TNS), rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) lorsqu’il est gérant majoritaire d’une SARL ou bien gérant associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qu’il dirige.
Dirigeant assimilé salarié
L’assimilation d’un dirigeant de société à un salarié concerne seulement le régime de sécurité sociale, celui-ci étant exclu du champ de l’assurance chômage.
Il convient ensuite de distinguer les dividendes de la rémunération perçue au titre du mandat de dirigeant.
Activité de direction
Le dirigeant assimilé salarié peut choisir d’être payé par la société pour son activité de direction. En tant que présidente de SAS, vous seriez soumise à des cotisations sociales (patronales et salariales) dont le montant atteint environ 80 % de la rémunération. Obtenir 2 000 € nets sur un mois générerait ainsi un coût d’environ 3 600 € pour la société, soit 1 600 € au titre des cotisations. Précisons toutefois que ces 1 600 € diminueraient le résultat de l’entreprise, ce qui permettrait une économie d’impôt sur les sociétés (IS) en réduisant l’assiette imposable de 1 600 € x 12 sur un an.
Distribution de dividendes
Le dirigeant associé peut se voir distribuer sous la forme de dividendes tout ou partie des bénéfices, proportionnellement à sa détention du capital ou selon la part prévue dans les statuts. Ces dividendes ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés, leur seront applicables soit la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), soit le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après abattement de 40 %. Le choix entre la flat tax et le barème de l’IR dépendra du taux d’imposition à titre personnel du dirigeant.
Bien que cette option semble la plus avantageuse, avec une imposition à hauteur de 30 % (après impôt sur les sociétés) contre plus de 80 % dans l’exemple précédent, il est important de savoir que si vous ne vous versez par de rémunération régulière, vous ne cotisez pas et ne bénéficiez donc pas de la protection du régime général (accident de travail, retraite, etc.). Il est donc souhaitable de panacher le mode de rémunération.
Dirigeant travailleur non salarié
Dans une SARL, un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu’il détient au minimum 50 % + 1 part sociale de la société, en comptabilisant également les parts du conjoint, de ses enfants mineurs et des éventuels cogérants. Deux associés détenant chacun 30 % du capital d’une SARL sont minoritaires mais s’ils sont cogérants, ils sont considérés chacun comme majoritaire.
Mandat de gérant
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération versée au dirigeant. Leur montant, de l’ordre de 45 %, est nettement inférieur à celui relatif au statut assimilé salarié (environ 80 %). Obtenir 2 000 € nets sur un mois générerait ainsi un coût d’environ 2 900 € pour la société, dont 900 € au titre des cotisations. De plus, les cotisations sont basées sur la rémunération de l’année N-2, ce qui signifie qu’elles seront minimes les deux premières années (application d’assiettes minimales) mais qu’il convient d’anticiper une régularisation importante lors de la troisième année. Ces avantages restent à modérer, étant donné que la couverture sociale des TNS est moins importante que celle du régime général et implique de souscrire des contrats d’assurance complémentaires, notamment pour la retraite.
Distribution de dividendes
Les dividendes distribués au gérant majoritaire d’une SARL en tant que TNS obéissent à une taxation moins avantageuse qu’en assimilé salarié. Ceux ne dépassant pas 10 % du capital social détenu seront considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et ne seront pas soumis à cotisations sociales : la flat tax à 30 % s’applique ; la fraction dépassant 10 % sera envisagée comme de la rémunération et soumise, en plus des 12,8 % d’impôt de la flat tax, à des cotisations sociales de l’ordre de 45 %.
Exemple des differentes possibilites de remunération du dirigeant de boulangerie. © DR
En résumé
En tant que présidente associée unique de votre SASU, il est conseillé de mettre en place une rémunération pour bénéficier du régime de protection sociale. Libre à vous de prévoir en complément d’éventuelles distributions de dividendes, moins fortement imposées. Sur la seule base du coût de la rémunération, le statut assimilé salarié est plus coûteux que celui de TNS au regard des salaires, mais plus intéressant si l’on considère l’imposition des dividendes. Nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable ou votre avocat pour mettre en place une stratégie de rémunération, sachant que le mode de rétribution peut être modifié à tout moment.
