Cher monsieur,
La pose d’une enseigne est un droit, à condition de demander l’autorisation au bailleur et à la copropriété. L’article 1719 du Code civil dispose ainsi que le bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à une obligation de délivrance et doit lui permettre l’exercice paisible de son activité. En conséquence, le bailleur qui interdit à son locataire d’apposer son enseigne en façade de l’immeuble où s’exerce son activité commerciale manque à son obligation de délivrance. C’est ce que rappelle la Cour d’appel (CA) de Versailles dans un arrêt du 20 septembre 2011. Selon la jurisprudence, l’enseigne est un attribut du fonds de commerce. Le bailleur ne doit en conséquence pas porter atteinte au signe distinctif reconnu par sa clientèle que constitue son enseigne, sans qu’il y ait besoin d’aucune stipulation particulière dans le bail.
Mais les travaux qui “affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble” au sens de l’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965 sont soumis à l’approbation des copropriétaires. La modification de la façade de la boutique, la pose d’une enseigne ou d’une nouvelle enseigne sur l’immeuble nécessitent donc un accord de la copropriété. Si vous procédez à la pose d’une enseigne lumineuse sans cette autorisation, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander au juge des référés qu’il prescrive les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble manifestement illicite (CA Paris, 12 sept. 2007 : JurisData n° 2007-341289).
En cas de litige autour de la pose d’une enseigne, quelle qu’elle soit, sans demande d’autorisation, le syndicat des copropriétaires pourrait également obtenir gain de cause. Sachez que seuls les copropriétaires, et donc les bailleurs, sont habilités à demander à l’assemblée générale l’autorisation d’entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Si vous êtes locataire, vous devez donc passer par votre bailleur pour qu’il reprenne à son compte la demande d’autorisation ou qu’il s’associe à votre demande.
Quels arguments pour autoriser ou non les travaux ?
Avant de donner son autorisation, l’assemblée générale devra s’assurer que la pose de l’enseigne commerciale n’est pas — en raison de ses dimensions, de son emplacement ou de ses caractéristiques particulières, comme son mode d’éclairage —, de nature à nuire à l’esthétique de l’immeuble ou à la tranquillité des voisins. À défaut, elle est en droit de refuser son autorisation (CA Paris, 23 févr. 1996 : JurisData n° 1996-020635). Il est donc recommandé de communiquer toutes les informations utiles : dessin de l’enseigne, taille, poids, mode d’éclairage, etc. L’assemblée ne dispose pas en la matière d’un pouvoir discrétionnaire et son éventuel refus doit être justifié (CA Paris 6 septembre 2001 : JurisData n° 2001-155947).
Que faire en cas de refus ?
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux hypothèses. Si la majorité des voix n’a pas été obtenue, le demandeur peut solliciter soit un second vote immédiat sur son projet, soit la réunion d’une nouvelle assemblée générale dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s’est tenue l’assemblée générale au cours de laquelle la décision n’a pas été adoptée.
Si vous faites face là encore à un refus définitif des copropriétaires, vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble afin d’obtenir une autorisation judiciaire. Cependant, le tribunal ne pourra intervenir que si : les travaux seront conformes à la destination de l’immeuble ; l’assemblée aura refusé l’autorisation sollicitée ; la demande du copropriétaire interviendra antérieurement à la réalisation desdits travaux.
En résumé
Veillez à vous renseigner sur le règlement intérieur de votre immeuble et à ne pas entreprendre la pose d’une enseigne sans avoir recueilli l’autorisation préalable des copropriétaires. La pose d’une enseigne est un droit et le bailleur ne peut refuser de faire ces démarches. Si vous êtes confronté à un refus définitif de l’assemblée générale de la copropriété et que ce dernier vous semble injustifié, voire abusif, consultez votre avocat.
