L’approbation annuelle des comptes est-elle obligatoire dans une SCI ?
La tenue d’une comptabilité dans une société civile immobilière (SCI) n’est pas obligatoire. Toutefois, le Code civil prévoit dans son article 1856 que le gérant rende compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Il est donc vivement conseillé de tenir une comptabilité et qu’elle soit approuvée annuellement par les associés. Si cette approbation n’est pas effectuée, la responsabilité du gérant peut être engagée.
À noter également que si la SCI exerce des activités économiques, la tenue d’une comptabilité (bilan, compte de résultat et annexes) devient obligatoire, ainsi que l’approbation des comptes lors d’une assemblée générale annuelle.
En quoi consiste l’approbation des comptes et comment se déroule-t-elle ?
Dans une SCI, l’approbation des comptes est appelée “reddition des comptes”. Celle-ci doit comprendre un rapport écrit, qui présente :
- un bilan des activités de la SCI au cours de l’exercice écoulé ;
- le résultat de l’exercice.
Elle permet de rendre compte de la santé financière de la société, de ses performances économiques et de sa situation patrimoniale. L’approbation des comptes se fait généralement lors d’une assemblée générale ordinaire annuelle, qui doit réunir tous les associés.
Les statuts de la société peuvent prévoir une consultation écrite. Les associés donnent alors leur vote par écrit. L’approbation des comptes a pour objectif :
- d’éclairer les associés sur la situation financière de la SCI ;
- d’approuver la gestion du gérant ;
- d’affecter le résultat.
Cette approbation des comptes est d’autant plus importante qu’en cas de situations conflictuelles (divorce, etc.), les associés pourraient contester les décisions prises.
Existe-t-il en la matière une procédure à suivre ? qui implique-t-elle ?
Il n’existe pas de procédure légale pour l’approbation des comptes d’une SCI. Les statuts de la société peuvent prévoir les modalités de reddition. En l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, la procédure classique s’applique :
- convocation à l’assemblée générale ;
- tenue de l’assemblée générale annuelle ;
- approbation des comptes ;
- rédaction du procès-verbal ;
- répartition du résultat.
Il est possible que la répartition du résultat soit inégalitaire mais elle ne doit pas exclure un associé de tout profit. En l’absence de précisions dans les statuts, elle est proportionnelle aux apports. En cas d’indivision des parts sociales, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent tous deux participer à l’assemblée générale ordinaire annuelle. À noter que, contrairement aux sociétés commerciales, les SCI ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels.
Quelles sanctions en l’absence d’approbation des comptes ?
Le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Sa responsabilité civile est donc susceptible d’être engagée en cas de non-communication du rapport de gestion. En cas de préjudice démontré, les tiers ont la possibilité de lui demander des dommages-intérêts. Le gérant peut également voir sa responsabilité pénale engagée.
