Le métier de boulanger-pâtissier amène à être en contact avec la clientèle. Dans le cadre de son exercice professionnel, le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité civile professionnelle mise en cause.
Dans quels cas la responsabilité est-elle mise en cause ?
Comme tous les métiers de bouche, l’artisan et son équipe sont en contact permanent avec leurs clients et peuvent être confrontés aux problèmes suivants :
•Intoxications alimentaires
Certains de vos clients ont souffert d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux ou sandwichs. Cette intoxication est due à une défaillance dans la chaîne de conservation d’un aliment.
•Éclats de verre ou mégots de cigarettes
Des clients ont retrouvé ces corps étrangers dans leur pain, par exemple.
•Chute d’un client
L’un de vos clients a trébuché sur un tabouret à l’entrée de votre boulangerie et s’est cassé une jambe.
Votre responsabilité civile professionnelle peut alors être engagée. Ces aléas ne sont pas à sous-estimer en termes d’image et de conséquences financières.
Quelles sanctions pour le professionnel ?
Le secteur de la distribution alimentaire regroupe plusieurs types d’activités, notamment les commerces de détail où des denrées alimentaires sont remises directement à un consommateur final.
Sont concernées essentiellement :
• les activités artisanales ou commerciales sédentaires ou non (boucheries, charcuteries, traiteurs, boulangeries, pâtisseries, poissonneries, commerces de fruits) ;
• les activités de distribution en grande et moyenne surface ;
• les activités de remise à titre gratuit (banques alimentaires) ;
• la restauration commerciale sous toutes ses formes.
Ces activités ont en commun des remises directes de denrées alimentaires au consommateur et sont régies par diverses réglementations en matière d’hygiène. Le secteur de la boulangerie est soumis à :
•l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
•l’arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine (remise indirecte) ;
Ces différents textes ont été harmonisés au niveau européen par le « paquet hygiène », qui impose notamment une obligation de résultat.
Généralement bénignes (des maladies telles gastro-entérites.…), les conséquences d’une défaillance d’hygiène du fait de votre personnel ou du non-respect des mesures de conservation des produits peuvent se révéler parfois plus graves (par exemple pour des personnes vulnérables).
Votre responsabilité civile, voire pénale, peut alors être engagée.
Dans la majorité des cas, les inspecteurs vont établir des mises en demeure. Ils peuvent exiger des formations du personnel ou établir des procès-verbaux pour défaut d’hygiène et saisir les denrées produites pour destruction.
À noter qu’en cas de mise en danger des consommateurs ou de non-respect des directives, votre commerce pourra faire l’objet d’une fermeture administrative.
Qui est en charge des procédures de plaintes ?
En France, c’est la Direction générale de l’alimentation (DGAL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, sur le terrain, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui encadrent ces incidents.
Stéphanie Pizzutti
