Parce que le développement digital est omniprésent, l’usage d’Internet et des nombreuses plateformes d’e-commerce conduisent à considérer qu’un renforcement de labellisation et de contrôle est nécessaire pour protéger les acteurs qui participent au patrimoine culturel.
Pourquoi une nouvelle mesure est-elle proposée ?
« Les nouvelles mesures devraient accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’Union afin de profiter à l’économie rurale et d’atteindre un niveau de protection plus élevé, en particulier en ligne. Le but est de maintenir la qualité et les normes alimentaires élevées de l’UE et de veiller à ce que notre patrimoine culturel, gastronomique et local soit préservé et certifié comme authentique dans l’UE et dans le monde entier» explique le site Europa.
La proposition complète est à retrouver ici.
• A quoi servent les indications géographiques ? Comment cela protège-t-il le patrimoine gastronomique ?
Le rapport précise que : « Elles constituent un droit de propriété intellectuelle (DPI) destiné à
promouvoir une concurrence loyale entre les producteurs en empêchant les utilisations de mauvaise foi d’un nom et les pratiques frauduleuses et trompeuses. Les IG garantissent l’authenticité des produits aux consommateurs et permettent de distinguer un produit sur le marché, assurant ainsi des ventes et des exportations de plus grande valeur. Reconnues à l’échelle internationale depuis 18831, les IG ont fait l’objet de mesures de protection progressivement mises en place par l’Union entre les années 70 (vins) et 1992 (produits agricoles et denrées alimentaires), qui ont notamment débouché sur l’achèvement des registres en 2020. Aujourd’hui, le registre des indications géographiques de l’Union contient près de 3 500 dénominations de vins, de boissons spiritueuses, de produits agricoles et de denrées alimentaires. »
• Qu’est-ce que cette proposition de révision change ? Quelles sont les propositions faites ? Est-ce utile ?
La proposition précise : «l’évaluation de la politique ainsi que le processus d’analyse d’impact ont montré qu’il était possible de l’améliorer, notamment en vue de renforcer le système des IG, qui est essentiel à la fourniture de denrées alimentaires de haute qualité et à la protection du patrimoine culturel, gastronomique et local dans toute l’Union. Il s’agit notamment de déterminer:
• la meilleure façon de donner effet au droit fondamental des producteurs à la protection des DPI sur leurs IG. Les producteurs qui détiennent l’actif immatériel d’une IG ont le droit de le faire protéger et l’Union s’efforce de le faire de la manière la plus efficace possible, notamment dans un contexte d’utilisation accrue de l’internet;
• la façon d’empêcher l’exploitation de mauvaise foi de dénominations de produits par des opérateurs qui n’ont aucun droit ou association avec le produit authentique.
L’application de mesures assurant le respect des règles, notamment sur l’internet, et la vérification du respect doivent également faire l’objet d’un réexamen;
• la façon d’accroître la production durable de produits protégés par une IG. En tant qu’instrument de valorisation des produits intrinsèquement liés aux facteurs naturels et au savoir-faire des producteurs d’une zone locale, les IG sont sous-utilisées à cette fin;
• la façon de mieux informer les consommateurs sur les produits authentiques afin de remédier à l’asymétrie des informations. Le niveau de reconnaissance des symboles de l’Union par les consommateurs est très faible, signe d’une communication difficile;
• la façon de veiller à ce que les producteurs reçoivent une rémunération équitable pour leur produit dont les qualités sont liées à sa production, et puissent renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.»
• Quelles conséquences pour les filières ?
Le texte explique que «la proposition contribue à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), notamment celui d’améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union aux demandes de la société en ce qui concerne les résultats de la production agricole en
matière de durabilité économique, sociale et environnementale. Elle contribuera à renforcer le système actuel des IG en tant que DPI.
Elle permettra également d’accroître les résultats économiques, sociaux et environnementaux des produits protégés par une IG de conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux producteurs, de réduire les nouvelles formes d’infractions (internet), d’améliorer l’efficacité des mesures coercitives et des contrôles qui garantissent l’authenticité des produits, de combler les lacunes législatives et d’améliorer l’efficacité des procédures d’enregistrement.
En plus des IG, la proposition porte également sur les règles applicables aux STG, notamment en clarifiant leur définition. En revanche, la proposition n’apporte pas de modifications aux règles relatives aux mentions de qualité facultatives. Celles-ci n’ont été introduites qu’en 2012 et les possibilités qu’elles offrent doivent d’abord être pleinement étudiées par les États membres. Enfin, la proposition ne porte pas sur les IG non agricoles. La Commission entend proposer un acte législatif distinct pour celles-ci.»
• Quel est l’objectif de cette proposition de révision ?
« L’objectif global de la révision du système des IG est de faciliter l’adoption des IG dans toute
l’Union, en tant qu’instruments de propriété intellectuelle accessibles à tous les agriculteurs et
producteurs de produits, liés par des caractéristiques ou une réputation, et à leur lieu de production. Il n’est pas proposé de modifier la structure fondamentale des systèmes des IG, ce
qui permet de maintenir le rôle des États membres dans la procédure relative aux demandes
liées aux IG et aux STG; le niveau de protection élevé des droits de propriété intellectuelle;
les spécificités des IG dans les secteurs des vins et des boissons spiritueuses; et l’application
de mesures coercitives au niveau national dans le cadre du règlement sur les contrôles
officiels et des outils de propriété intellectuelle».
La proposition répond aux objectifs généraux suivants:
1. assurer une protection efficace des DPI dans l’Union, y compris des processus d’enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent;
2. accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’Union au profit de l’économie rurale.
Ces deux objectifs généraux sont ventilés en six objectifs spécifiques:
1. améliorer l’application des règles relatives aux IG afin de mieux protéger les DPI et de mieux protéger les IG sur l’internet, notamment contre les enregistrements de mauvaise foi et les pratiques frauduleuses et trompeuses, et les utilisations dans le système des noms de domaine, et lutter contre la contrefaçon;
2. rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d’harmoniser les procédures de demande d’enregistrement de nouvelles dénominations et de modification du cahier des charges;
3. contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en ajoutant des critères de durabilité spécifiques;
4. donner aux producteurs et aux groupements de producteurs les moyens de mieux gérer leur patrimoine d’IG et encourager le développement de structures et de partenariats au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
5. renforcer la perception correcte du marché et la connaissance des consommateurs de la politique relative aux IG et des symboles de l’Union afin de permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en connaissance de cause;
6. assurer la protection des dénominations alimentaires traditionnelles afin de mieux valoriser et préserver les produits et méthodes de production traditionnels
• Est-ce que cette révision est bien reçue par les différentes filières ?
Des difficultés sont à noter (au-delà d’un faible niveau deconnaissance et de compréhension des consommateurs), mais dans l’ensemble, les parties intéressées ont accueilli favorablement les orientations énoncées :
- la longueur et la complexité des procédures d’enregistrement et de modification, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, sont considérées comme le principal désagrément pour les producteurs et la principale source de la charge administrative;
- le nombre limité de produits protégés par une STG, ne constituant pas un DPI, témoigne d’un manque d’intérêt pour ce système et de la difficulté de protéger les méthodes de production traditionnelles dans l’ensemble de l’Union.
En mars 2022, on dénombre 3 458 dénominations enregistrées: 1 624 dénominations de vins, 1 576 dénominations de produits agro-alimentaires et 258 dénominations de boissons spiritueuses.
Selon l’étude la plus récente sur les IG publiée en 2020, la valeur de vente d’un produit portant une dénomination protégée est en moyenne deux fois supérieure à celle de produits similaires sans certification. Cette étude a estimé la valeur annuelle des ventes de produits protégés par des IG à 74,76 milliards d’euros par an, dont plus d’un cinquième provient des exportations en dehors de l’Union européenne.
