Afin de lutter contre la fraude à la TVA, garantir la traçabilité des encaissements et renforcer la transparence commerciale, la loi de finances 2025 a mis fin à l’utilisation de l’auto-certification des éditeurs de logiciel de caisse. Désormais, seul un certificat délivré par un organisme tiers accrédité type Infocert et le label NF525 (tel Afnor [dont Infocert est une filiale] ou celui du Laboratoire national de métrologie et d’essais [LNE]) est admis comme mode de preuve de la conformité.
Ce certificat a pour but d’attester que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter leur accès à l’administration fiscale.
Après une période dérogatoire s’étalant du 16 février au 31 août, depuis le 1er septembre et jusqu’au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. “L’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, demandé au plus tard le 31 août”, stipule le site du Bulletin officiel des finances publiques.
“L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat valable sera sanctionnée par une amende de sept mille cinq cents euros par logiciel ou système de caisse concerné. Elle dispose de soixante jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de sept mille cinq cents euros s’appliquera”, précise le site entreprendre.service-public.fr.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette certification, le portail de la transformation numérique des entreprise, francenum.gouv.fr, vous propose de réaliser un test sur le site d’Infocert, spécialiste français des certifications de logiciels.
