La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a instauré une obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou en cas de cession d’au moins 50 % des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.
> Entreprises concernées
Ce sont les PME. Elles ont l’obligation de mettre en place cette information, mais elle ne s’applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
> Salariés visés
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel sont concernés, de même que les apprentis, les salariés en CDD et ceux sous contrat de travail intermittent. De plus, les salariés dont le contrat est suspendu, ou même en période de préavis de démission, doivent être informés.
Seuls sont exclus les intérimaires, les stagiaires sous convention de stage ou les demandeurs d’emploi participant à des actions d’évaluation en milieu de travail prescrites par Pôle emploi.
Sachez que les salariés ont une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues.
> Contenu de l’information
Le chef d’entreprise doit informer les salariés de sa volonté de céder le fonds de commerce (ou d’une participation majoritaire) et de la possibilité qu’ils ont de présenter une offre de rachat dans le délai imparti.
Cette information est effectuée par tout moyen lui conférant une date certaine :
• Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence.
• Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu’il en a pris connaissance.
• Par courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée.
• Par la remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Par acte d’huissier.
• Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
En général, la remise d’un courrier en main propre se pratique quand tous les salariés sont présents. Pour ceux qui sont absents, il faut envoyer un recommandé.
> Les délais à respecter entre l’information et la cession
1) Délai minimum
Ce délai varie selon que l’entreprise a l’obligation ou non de mettre en place un comité d’entreprise.
Pour les entreprises non soumises à cette obligation, l’information doit intervenir au plus tard deux mois avant la date de cession.
La cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas faire d’offre.
Pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, la loi ne prévoit pas de délai spécifique. Toutefois, ces entreprises procèdent à l’information des salariés en même temps qu’à l’information et la consultation du comité d’entreprise.
2) Délai maximum
Dès lors que tous les salariés sont informés de la cession projetée, le vendeur dispose d’un délai de deux ans maximum pour réaliser la vente. Au-delà, toute cession est de nouveau soumise à la procédure d’information.
> Sanction du défaut d’information
Tout salarié pouvant démontrer une faute du vendeur dans son obligation d’information peut engager une action en responsabilité civile contre ce dernier et demander des dommages et intérêts. Lorsqu’une telle action est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile, celle-ci étant limitée à 2 % du montant de la vente.
Mon conseil
Si vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et que vous souhaitez le céder, il est impératif de mettre en place la procédure d’information des salariés au moins deux mois avant la cession, si vous n’avez pas de comité d’entreprise.
De plus, n’oubliez pas que si plus de deux ans s’écoulent entre l’expiration du délai de deux mois et la cession, il sera nécessaire de procéder une nouvelle fois à l’information des salariés.
Enfin, notez qu’il existe d’autres priorités lorsque vous souhaitez vendre votre affaire. Il existe le droit de préemption urbain, qui permet à la commune où s’exploite le fonds de l’acquérir en priorité. Votre bail peut en outre prévoir une clause donnant la priorité à votre bailleur en cas de ventre de votre fonds. n
