Concernant l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés
par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020
L’employeur doit toujours verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ à 84 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
Concernant l’allocation d’activité partielle versée aux
entreprises par l’État jusqu’au 31 décembre 2020
• Jusqu’au 31 décembre 2020, deux taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État demeurent toujours applicables :
• Principe : 60% de la rémunération horaire brute (comme antérieurement), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec un plancher à 8,03 euros, dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020 (= 85% de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur) ;
• Exceptions : 70 % de la rémunération horaire brute (comme antérieurement) soit une prise en charge totale de l’indemnité versée aux salariés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic avec un plancher à 8,03 euros pour :
- Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (modifiée par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et modifiée par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, etc.)
- Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à l’annexe n°2 modifiée du décret du 29 juin 2020) lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
- Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires) pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles sont les particularités du dispositif d’activité partielle
de longue durée ?
Parallèlement à l’activité partielle « classique », un dispositif de longue durée est entrée en vigueur le 1er juillet : « l’activité réduite de maintien dans l’emploi, ARME ».
Ce chômage partiel de longue durée a été acté en vue d’aider les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité », en contrepartie d’engagements sur l’emploi.
Les conditions d’indemnisation sont les mêmes qu’aujourd’hui : L’indemnisation des salariés à hauteur de 84 % du salaire net (100 % au Smic) avec un reste à charge de 15 % pour les entreprises pour une durée maximale de deux ans ; l’allocation versée à l’employeur est de 60%.
L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au plus égal à 40% du temps de travail.
L’accès à ce dispositif se fait sous conditions.
- D’abord, il nécessite un accord d’entreprise ou de branche professionnelle décliné en décision unilatérale, de six mois minimum à deux ans maximum, qui sera validé par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe).
- L’accord doit notamment prévoir des engagements en matière d’emplois.
