« Attention aux dettes du locataire-gérant ! »

Question – Pour des raisons de santé, j'ai mis mon fonds de commerce en location-gérance et tout se passait bien jusque-là. Je viens cependant de recevoir de la banque de mon locataire-gérant une lettre qui m'informe que trois échéances d'un prêt qu'il a contracté ne sont pas remboursées et on me demande de payer à sa place. J'ai reçu également une lettre d'un de ses fournisseurs m'indiquant que plusieurs factures de farine n'ont pas été payées et que c'est à moi de les régler. Je n'exploite plus ce fonds de commerce. Je ne vois pas pourquoi on me demande de payer les dettes de mon locataire-gérant. Je veux que ses créanciers s'adressent à lui. Que dois-je faire ?

La réponse de Me Verdier

Au moment où vous avez décidé de mettre en location-gérance votre fonds de commerce, il aurait dû vous être expliqué que la loi vous rendait solidairement responsable des dettes contractées par votre locataire-gérant « jusqu'à la date de la publication du contrat de gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » (article L. 144-7 du code de commerce).

Dans la mesure où la publication du contrat de gérance intervient à peu près un mois, un mois et demi après la signature de ce contrat, la conséquence est que pendant sept mois à sept mois et demi, vous êtes tenu de toutes les dettes d'exploitation de votre locataire-gérant s'il ne s'en acquitte pas.

Un emprunt bancaire, un contrat de leasing signé par votre locataire-gérant et non réglé peut permettre à la banque ou au crédit-bailleur de vous en demander le paiement. Il en va de même pour les différents fournisseurs qui ne seraient pas payés dans les délais.

Il faut bien entendu qu'il s'agisse de dettes professionnelles liées au fonds de commerce. Un emprunt bancaire contracté pour des raisons personnelles (achat d'une voiture, d'un appartement ou crédit à la consommation) ne permettrait pas à la banque de vous poursuivre.

Sachez cependant que c'est bien votre locataire qui est le titulaire principal de la dette et qu'il doit en conséquence s'en acquitter.

Le conseil

Vous devez le mettre en demeure de le faire. Vous devez par ailleurs disposer d'un dépôt de garantie qui vous a été versé par votre locataire-gérant au moment de la signature du contrat qui peut, éventuellement, servir à payer les sommes que vous auriez éventuellement réglées à sa place.

Enfin, il est recommandé de préciser dans les contrats que le locataire-gérant s'interdit pendant la première année par exemple de contracter des emprunts ou des crédits-baux.

Si ce type de clause ne règle pas définitivement le problème dans l'hypothèse où certains fournisseurs ne seraient pas payés, elle empêche bien en revanche le locataire-gérant de contracter des emprunts ou des crédits-baux dont le bailleur pourrait être tenu responsable.