La réponse de Me Verdier
Le contrat d'apprentissage est e ffectivement un contrat particulier qui obéit à des règles bien spécifiques concernant sa conclusion, son exécution mais également sa rupture. Concernant la rupture proprement dite, je vous en rappelle les principales règles.
• Le contrat d'apprentissage (qui est une forme de contrat à durée déterminée) se termine généralement à l'issue de la durée pour laquelle il a été conclu : 1 à 2 ans (3 ans dans certains cas).
• La démission de l'apprenti n'est pas prévue par le Code du Travail, qui limite les possibilités de rompre le contrat de travail (article L.6222-18 du Code du Travail). La Cour de Cassation a clairement rappelé que la démission de l'apprenti, même s'il s'agit d'une lettre émanant de sa part, n'entraîne pas la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 23 septembre 2008).De la même façon, le licenciement d'un apprenti n'existe pas et n'a pas été prévu par les textes. Cependant, en cas de faute grave du salarié, il est possible de prononcer une mise à pied en respectant bien sûr la procédure propre à cette sanction, dans l'attente de la rupture du contrat d'apprentissage.
• La démission, comme le licenciement, sont donc des modes de rupture qui ne peuvent pas être utilisés.
Il n'existe que deux façons de rompre un contrat d'apprentissage et une troisième façon si le contrat a moins de deux mois.
1) Si le contrat d'apprentissage a moins de deux mois. L'apprenti, comme le maître de stage, peuvent prendre l'initiative de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage pendant cette période de deux mois. Elle doit faire l'objet d'une lettre écrite émanant de l'employeur ou du salarié indiquant qu'il entend mettre fin au contrat d'apprentissage (ce délai de deux mois est impératif et se calcule de la façon suivante : le point de départ est la date de conclusion du contrat et se termine par la date de l'envoi de la lettre de rupture). Cette lettre doit être notifiée ensuite en recommandé A.R. au centre de formation dont dépend l'apprenti. Il s'agit de la seule possibilité de rompre unilatéralement le contrat.
2) Passé le délai de deux mois, il ne reste que deux options.
• Soit une résiliation amiable, qui nécessite donc l'accord du maître de stage, mais également de l'apprenti (et de ses parents s'il est mineur). Cet accord doit être matérialisé par un écrit signé par toutes les parties et qui doit être notifié ensuite au directeur du CFA, à la Chambre de Métiers qui a procédé à l'enregistrement du contrat, la Chambre de Métiers le transmettant ensuite à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). L'écrit par lequel le contrat est rompu n'obéit pas à une forme particulière. Il peut être établi sur un papier libre, signé par toutes les parties.
• La seconde façon de rompre un contrat d'apprentissage, à défaut d'accord entre les parties, est de saisir le Conseil de prud'hommes. C'est ce Conseil qui prononcera, le cas échéant, la résiliation judiciaire du contrat à la condition que le maître de stage puisse justifier de fautes graves ou de manquements répétés de son apprenti. Il est donc recommandé dès la constatation des absences ou manquements répétés ou dès la commission d'une faute su ffisamment grave, d'adresser immédiatement une lettre recommandée A.R à l'apprenti pour : - lui notifi er les faits ou fautes qui lui sont reprochés, - le cas échéant, lui notifier en même temps une mise à pied dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. En e ffet, la décision du Conseil n'interviendra que plusieurs mois plus tard, il est donc important pendant la période où l'apprenti ne s'est pas présenté à l'entreprise, de lui rappeler ses obligations et, le cas échéant, de lui notifier une mise à pied pour éviter d'avoir à payer des salaires sur la période comprise entre la première absence et la date à laquelle le Conseil de prud'hommes statuera.
Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas les modalités de rupture du contrat d'apprentissage ?
• À défaut de respecter l'une ou l'autre de ces procédures, le maître d'apprentissage pourra être considéré comme ayant rompu abusivement le contrat d'apprentissage et sera redevable de dommages et intérêts à l'égard de l'apprenti outre, le cas échéant, le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat d'apprentissage.
• Il faut donc être extrêmement prudent quant aux modalités de rupture de ce type de contrat, raison pour laquelle il est important de vous renseigner avant de commettre un impair qui pourrait être sanctionné lourdement sur le plan financier.
Le conseilSi vous avez des di fficultés pour mettre en place un contrat d'apprentissage, comme pour le rompre, il vous est vivement recommandé de vous rapprocher de votre avocat et de votre expert-comptable avant d'accomplir une démarche qui peut s'avérer lourde de conséquences pour vous.
