La réponse de Me Verdier
Vérifiez, avant tout, votre bail commercial afin de savoir si vous disposez d'un droit de préemption ou de préférence (comme expliqué dans l'article en p. 45 du n°247 de la Toque Magazine). Jusque récemment, vous ne disposiez d'aucune solution, ni d'aucun recours si cette clause n'était pas inclue dans votre bail.
La loi du 18 juin 2014, a créé un nouvel article L.145-46-1 du Code du Commerce qui institue au profit du locataire un droit de préférence en cas de vente du local commercial. Il prévoit que le propriétaire doit informer son locataire par lettre recommandée avec A.R. de la vente de son bien immobilier, précisant le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette lettre vaut o ffre de vente.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre pour se prononcer. S'il accepte, il dispose de deux mois pour réaliser la vente ou quatre mois, s'il souhaite recourir à un prêt bancaire pour financer cette acquisition. Si, à l'issue de ce délai, la vente n'est pas réalisée, l'o ffre tombe. Si le propriétaire décide de maintenir la vente à des conditions ou à un prix plus favorable à un nouvel acquéreur qu'il aurait trouvé, le notaire en charge de la vente doit notifier au locataire les nouvelles conditions.
Sachez enfin que cette nouvelle disposition s'applique pour toute vente qui sera mise en oeuvre à compter du 19 décembre 2014.
