La réponse de Me Verdier :L'article L 1224-1 du Code du Travail précise qu'en cas de vente de fonds de commerce ou de mise en location-gérance, tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cette disposition, protectrice des salariés, est analysée très strictement par les tribunaux. En conséquence, tous les moyens qui seraient mis en oeuvre par le vendeur d'un fonds de commerce, comme par l'acquéreur, pour détourner l'application de ce texte, sont lourdement sanctionnés. Dans votre cas, un salarié absent, quelle qu'en soit la cause (maladie, incapacité temporaire, congé maternité ou même congé parental), a son contrat de travail suspendu et non rompu. Il fait partie du personnel de l'entreprise et doit donc être réintégré quand se termine son arrêt de travail ou son congé maternité ou parental.
Le conseil :Avant d'acquérir un fonds de commerce, vous devez bien entendu effectuer bon nombre de vérification concernant tous les paramètres de l'entreprise, que j'ai rappelé à de nombreuses reprises : bilans, bail, matériel, agencement du fonds, etc. Vous devez surtout vérifier les contrats de travail. Dès lors que vous allez être, à compter de l'acquisition du fonds de commerce, l'employeur, vous devez avant de signer, obtenir communication de bon nombre d‘éléments :
• Copie des contrats de travail de tous les employés.
• Copie certifiée conforme du livre d'entrées et des sorties du personnel (pour vérifier les affirmations du vendeur).
• Copie des déclarations uniques d'embauche avec les récépissés.
• Dernier avis de la médecine du travail. A noter que l'absence de suivi d'un salarié par la médecine du travail entraîne des sanctions financières. Enfin et surtout, vous devez poser toutes les questions à votre vendeur et rester très vigilant, ce qui vous évitera de mauvaises surprises.
