La réponse de Me Verdier
L e financement de matériels repose essentiellement sur deux mécanismes juridiques : le contrat de crédit-bail et le contrat de location longue durée.
Le contrat de crédit-bail est un contrat au terme duquel vous disposez d'une option d'achat du matériel loué, pour un montant prédéfini au moment de la conclusion du contrat.
Au contraire, le contrat de location financière s'en distingue par le fait qu'au terme du contrat de location, le locataire doit restituer les matériels au loueur.
? Le contrat de crédit-bail Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer. Attention, si vous souhaitez résilier le contrat avant son terme, les contrats de financement prévoient en général que le locataire sera tenu de verser l'intégralité des loyers restant dus, quelle que soit la cause de cette résiliation (+ la valeur de rachat du bien).
? Le contrat de location sans option d'achat Vous êtes tenu(e) en fin de contrat de restituer le matériel loué en bon état d'entretien. Vous n'avez pas en principe la possibilité d'acheter le matériel sauf à négocier en fin de contrat l'achat de ce matériel.
Comment se passe la restitution du matériel ? Il convient de respecter les modalités prévues dans le contrat. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass.com 17 janvier 2018 n°16-21.089) : un groupe d'entreprise a résilié un contrat de location de matériels vidéo avec une société de location mais n'a pas restitué les matériels loués. La Cour de cassation a condamné le locataire au visa de l'ancien article 1134 du code civil selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'article du contrat stipulait un droit à indemnité en cas de non-restitution immédiate et de son propre chef du matériel au bailleur par le locataire à l'expiration du contrat. Malgré la demande du bailleur, les sociétés n'avaient pas procédé à cette restitution.
En conclusion, les contrats de location longue durée sans option d'achat sont souvent complexes et peu avantageux pour le locataire. Vous n'avez souvent pas d'intérêt à vous engager dans un contrat de location pure car le matériel ne devient jamais votre propriété. Il faut demander que les propositions de contrats et qu'une documentation commerciale vous soient laissées. Vous pourrez ainsi les analyser tranquillement en vous faisant assister le cas échéant de votre avocat ou de votre expert-comptable avant de signer. Cela vous évitera de signer définitivement un acte qui vous engage et sur lequel il est difficile ensuite de revenir, pensant avoir signé un contrat de leasing alors que vous avez signé un contrat de location sans option d'achat.
Le conseil Lorsque vous « louez » du matériel, pensez au fait que vous pourriez vendre votre fonds de commerce dans l'avenir. Si vous avez conclu un contrat de location sans option d'achat, le matériel devra être restitué et ne sera donc pas intégré dans le périmètre de la vente. Veillez donc à privilégier les contrats avec une option d'achat du matériel loué.
Ainsi, en cas de cession, vous pourrez : - Exercer de manière anticipée la levée d'option prévue au contrat afin d'inclure le matériel dans la vente (si la durée minimale prévue au contrat est atteinte) ; - Céder le contrat de crédit-bail à votre cessionnaire qui se substituera à votre entreprise jusqu'au terme du contrat qui poursuivra normalement ses effets. Enfin, avant de négocier avec un acquéreur, interrogez le crédit-bailleur et votre conseil habituel afin de déterminer les modalités adaptées à votre situation.
