La réponse de Me Verdier
Je pense que vous trouverez une partie des réponses à vos questions dans la réponse que je formule à votre collègue, Paul (lire Paul M. (75) : « Un appartement qui n'est pas habitable »).
Votre bailleur vous doit en effet un logement décent, comme indiqué précédemment. La condition prépondérante est qu'il s'agisse de votre habitation principale (et non d‘une habitation d'appoint).
A défaut, les dispositions légales que j'ai évoquées précédemment ne vous sont pas applicables.
En second lieu, le fait que l'activité mentionnée dans le bail soit simplement celle de boulangerie-pâtisserie mais sans mention d'habitation n'a aucune incidence sur les obligations du bailleur.
Celui-ci vous doit quand même un logement décent, dès lors qu'une partie des locaux qui vous sont loués apparaissent bien comme des pièces à usage d'habitation. Si le bail ne mentionne pas l'usage d'habitation, dès lors que les locaux ne font aucune ambiguïté sur le fait qu'il y a un espace de vie, votre bailleur vous doit un logement décent. L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2009 (pourvoi n° 08-10.955) est extrêmement clair sur ce point.
Le conseil
Il vous appartient en conséquence, comme à votre collègue, de faire établir un devis de mise en conformité de l'électricité pour l'appartement et de le soumettre à votre bailleur en lui demandant de le prendre en charge.
Je vous rappelle que vous ne pouvez pas déduire ces travaux de votre loyer si votre bailleur ne vous répond pas, au risque de vous placer en infraction avec les clauses et conditions du bail et de risquer la perte de votre bail et votre expulsion.
Vous devez impérativement, à défaut de réponse de votre propriétaire, introduire une procédure pour obtenir sa condamnation à effectuer les travaux ou à vous les régler.
