La réponse de Me Verdier
La situation n'est pas aussi simple que cela. En effet, la déclaration que vous effectuez chez un notaire, qui fait l'objet ensuite d'une publication, n'a malheureusement d'effet que pour les dettes contractées postérieurement à cette déclaration.
Elle ne peut en effet avoir de caractère rétroactif puisque les créanciers qui sont antérieurs à cette déclaration (dont la banque la plupart du temps) n'ont pas été informés de cette affectation.
Très souvent, lorsque vous contractez un emprunt, vous devez effectuer auprès de votre banque une déclaration de patrimoine et si vous êtes, au moment de l'emprunt, propriétaire d'un bien immobilier, vous devez l'indiquer, ainsi que sa valeur.
La banque, en accordant ce crédit, sait en conséquence que son prêt est garanti par la possibilité pour elle de saisir ce bien immobilier.
De ce fait, la déclaration d'insaisissabilité ne peut avoir d'effet que pour les créanciers postérieurs à cette déclaration.
Il vous est néanmoins vivement recommandé d'effectuer quand même une telle déclaration qui peut porter, je vous le rappelle, sur votre résidence principale, mais également sur un autre bien immobilier dès lors qu'il n'est pas utilisé dans votre activité professionnelle. Cela servira au moins pour l'avenir.
Le conseil
Pour ceux qui vendent leur bien immobilier, sachez que dans l'hypothèse où vous entendez vendre le bien immobilier que vous avez déclaré insaisissable, le prix de cession de ce bien n'est pas davantage saisissable par vos créanciers professionnels (postérieurs à la déclaration bien sûr). A condition que vous réutilisiez les fonds dans le délai d'un an pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale.
Dans l'hypothèse où vous n'utiliseriez pas la totalité des fonds, seuls ceux réaffectés deviennent insaisissables.
Pour que ce remploi de fonds soit valable, il faut bien sûr que dans le cadre de l'acte d'achat de votre nouvelle résidence principale, vous effectuiez cette déclaration auprès du notaire chargé de rédiger l'acte d'achat.
