La réponse de Me Verdier : La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a établi au bénéfice des communes un droit de préemption qui leur permet, en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, de préempter les commerces qu'elle considère comme de première nécessité et importants (boulangerie, boucherie, etc…) afin d'éviter une désertification de certains quartiers ou de certaines villes. Par la loi du 4 août 2008, ce dispositif a été étendu aux cessions de terrains destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m et 1 000 m .
Pour pouvoir exercer le droit de préemption, il faut qu'une délibération ait été prise par le Conseil Municipal, qui délimite un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. La loi du 22 mars 2012 (4e loi de simplification du droit !) a allongé la durée pendant laquelle la mairie peut rétrocéder le fonds qu'elle a préempté, passant de un à deux ans. Ce qui a entraîné la modification des dispositions de l'article L 145-2 du Code de Commerce qui permet aux communes de mettre en place une location-gérance pendant ce délai. Il est donc possible dans votre cas que la mairie qui a préempté vous donne en location-gérance le fonds de commerce qu'elle a acquis dans le cadre de l'exercice de ce droit de préemption. Cette location-gérance ne pourra excéder deux ans entre la date à laquelle la mairie l'a acquis et la date à laquelle la mairie devra le céder.
Le conseil Si vous souhaitez devenir candidat à l'acquisition, sachez que légalement vous ne serez pas prioritaire mais vous pouvez l'envisager dans vos discussions :
• soit en signant avec la convention de location-gérance une promesse de vente et d'achat. Une solution qu'il est préférable d'envisager car le prix de vente est définitivement fixé,
• soit en obtenant dans votre contrat de location-gérance un droit de préemption qui vous permettra d'être prioritaire lors de la cession. Attention si vous optez pour ce choix car le prix final ne sera pas fixé à ce moment-là.
