Gestion et droit

De Nicole M. (Savoie) « Nous ne pouvons pas partir à la retraite, faute de repreneur »

La question : Nous exploitons avec mon mari un commerce depuis plus de 40 ans. Cela fait un an que nous pouvons bénéficier de la retraite mais nous n'avons pas trouvé de successeur. Mon mari a des problèmes de santé graves. Que pouvons-nous faire ?

La réponse de Me VerdierDans votre cas, le Code de Commerce prévoit que vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment sans attendre l'échéance. Vous devez pour cela envoyer votre congé au propriétaire, obligatoirement par voie d'huissier. Cet acte doit être délivré au moins six mois à l'avance. Il ne prendra eff et que le dernier jour du trimestre civil (article L.145-4 et L.145-9 du Code de Commerce). Il peut donc se passer près de 9 mois entre la date à laquelle vous envoyez votre congé et la date à laquelle vous souhaitez partir.

Le conseilSignez une convention de résiliation avec votre bailleur, vous pourrez ainsi récupérez votre dépôt de garantie. Elle vous permettra également de vous faire radier du Registre du Commerce. Attention, le loyer doit être payé jusqu'au bout et si vous avez des salariés, vous devez engager une procédure de licenciement et régler les indemnités correspondantes.

À lire également

Boutique

Le Sauvage, fournil-boutique bio chic expose à Arles

Dans le centre historique de cette ville du Sud, une boulangerie atypique a ouvert il y a deux ans. Ses pains bio, viennoiseries, biscuits de voyage et préparations salées sont présentés sur un vaste comptoir...

Boutique

Dans le Finistère, Painpante est à la pointe de la tendance

À Brest, mère et fille ont concilié leurs univers et leurs expertises pour fonder Painpante, une boulangerie-café, en lieu et place d’une concession de scooters. Un espace créatif, moderne et chaleureux,...

Gestion et droit

Observatoire Fiducial 2025 : les marges des boulangeries-pâtisseries se maintiennent

Malgré des défis persistants, le secteur affiche cette année une belle dynamique. C’est ce qui ressort de l’Observatoire Fiducial 2025, qui vient de paraître.