La réponse de Me Verdier
Malheureusement, votre propriétaire n'a pas complètement tort. Vous ne pouvez pas faire justice vous-même en décidant de bloquer les loyers du fait que votre propriétaire n'e ffectue pas les réparations à sa charge. Même si je comprends parfaitement votre point de vue, il n'en demeure pas moins que vous pourriez être condamné à payer les loyers d'une part, mais également subir la résiliation de votre bail pour défaut de paiement des loyers (voir ma réponse dans ce courrier). Dès lors que votre propriétaire vous doit une jouissance paisible de vos locaux et qu'a priori, au titre de votre bail, il est redevable des travaux et réparations visés par l'article 606 du Code Civil, il vous doit la remise en état de la toiture surtout si cette dernière est vétuste et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réparation depuis de très nombreuses années. Ceci peut être facilement constaté par un expert.
Pour éviter toute di fficulté, je vous conseille vivement de : • Faire dresser un constat par huissier avec photos à l'appui. • Faire une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance (qui vous indemnisera au moins des travaux de réfection de vos locaux). • Engager sans tarder une procédure judiciaire en référé avec l'aide de votre avocat pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire chargé de faire constater la situation et d'évaluer les travaux de réfection.• Demander à ce même Tribunal d'ordonner provisoirement que les loyers soient séquestrés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à l'Ordre des Avocats.
Le conseilLorsque votre propriétaire refuse de faire des travaux : • Faites rapidement constater la nature des travaux à réaliser. • Demandez plusieurs devis par des entreprises que vous aurez choisies. • Envoyez plusieurs lettres recommandées à votre propriétaire et gardez la trace de vos écrits. Cela vous aidera ultérieurement devant le Tribunal pour justifier de la légitimité de vos demandes, de leurs fréquences et de l'absence de réaction du bailleur.
