La réponse de Me Verdier
E ffectivement, le statut du conjoint collaborateur ne paraît pas toujours très clair même si depuis quelques années, la loi a beaucoup contribué à améliorer le statut de la personne qui collabore e ffectivement à l'entreprise de son conjoint.
Deux grandes dates sont à retenir : • Le 10 juillet 1982, la loi a reconnu o fficiellement l'activité exercée par le conjoint en entreprise en lui permettant d'acquérir des droits sociaux mais également des droits à la retraite. Avant cette loi, on considérait qu'il s‘agissait d'une entraide familiale, sans rémunération et sans droits dans l'entreprise et, par voie de conséquence, sans couverture sociale particulière. A partir de 1982, le conjoint pouvait donc adhérer à l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et ainsi se constituer une retraite comme le chef d'entreprise. Il ne s'agissait nullement d'une obligation mais d'une simple faculté, que bon nombre d'entre vous n'a souvent jamais mis en place par manque d'information. De ce fait, une fois à la retraite, le conjoint ne bénéficiait que des droits de son époux. En cas de décès, il touchait d'une pension de réversion.
• La loi du 2 août 2005 a fait un grand pas en avant dans la protection du conjoint en lui imposant de choisir un statut (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur) et de s'a ffilier à une assurance vieillesse. Ici, nous parlerons uniquement du statut de conjoint collaborateur (les deux autres ne représentent que 30 % d'entre vous).
L'article L 622-8 du Code de la sécurité sociale a contraint le conjoint à s'a ffilier au régime de retraite du chef d'entreprise selon plusieurs possibilités de cotisations. Il n'est pas possible ici de tout détailler. Il convient pour cela de vous renseigner auprès du RSI, après avoir recueilli les conseils avisés de votre expert-comptable. Sachez cependant qu'il existe deux options principales :• 1re option : les cotisations avec partage de revenus. Dans ce système, et avec l'accord de votre époux(se) naturellement, le revenu de l'entreprise est réparti entre M. et Mme pour servir d'assiette de cotisations. Par exemple : 50/50 ou 1/3 – 2/3. Chacun des époux va donc cotiser sur la base du pourcentage de revenus qu'il aura déterminé. L'avantage de ce système est d'éviter des frais supplémentaires pour l'entreprise puisqu'il s'agit simplement d'une répartition des cotisations entre chacun des conjoints. L'inconvénient, vous l'aurez bien compris, est que les droits à la retraite sont partagés sur la base de ce calcul et par conséquence, la pension de retraite sera plus faible. C'est probablement la raison pour laquelle peu d'entre vous optent pour ce système.
• 2e option : les cotisations sont calculées sans partage de revenus. Le chef d'entreprise continue de cotiser sur la totalité du revenu de l'entreprise. Pour le conjoint trois choix sont proposés :
- 1) Cotisations forfaitaires : le conjoint cotise sur 1/3 du plafond de la sécurité sociale (plafond 2012 : 36 372 €, plafond 2013 : 37 032 €). Dans ce cadre, le conjoint acquiert des droits personnels et valide 4 trimestres par an pour sa retraite, la cotisation étant cependant relativement faible, les droits acquis sont faibles également.
- 2) Cotisations sur la base d'1/3 des revenus du chef d'entreprise. Ce dernier continue de cotiser sur 100 % du revenu d'entreprise et le conjoint, sur 1/3 du revenu du chef d'entreprise. Il acquiert encore des droits personnels qui s'ajoutent à ceux du chef d'entreprise et valide les trimestres en fonction des revenus cotisés.
- 3) Cotisations sur la base de la ½ du revenu du chef d'entreprise. C'est la même chose que précédemment avec un taux de cotisation plus important. 10 % des conjoints ont choisi le partage 1/3 – 2/3 ; 3 % le partage à parts égales.
Pour les périodes accomplies avant la création du statut (avant le 1er avril 1983), elles peuvent être validées en périodes équivalentes. C'est-à-dire qu'elles sont prises en compte pour fixer le taux de la pension par le régime auprès duquel vous aurez cotisé, en général celui des salariés. Par ailleurs et jusqu'au 31 décembre 2020, vous avez la possibilité de modifier des droits et de rajouter au maximum jusqu'à six années de cotisations. Ces rachats sont déductibles du bénéfice imposable.
Le conseil Il est important d'être vigilant, de se renseigner correctement et su samment tôt pour engager les démarches nécessaires à une meilleure prise en charge de vos retraites.
