La réponse de Me Verdier :
Cher Monsieur,
En tant que dirigeant de société, que ce soit une société à responsabilité limitée ou une société par actions simplifiée, vous avez effectivement certaines obligations, et notamment celle de déposer tous les ans vos comptes au greffe du tribunal de commerce dont relève votre société.
En l’absence de dépôt, diverses mesures coercitives sont possibles.
> L’obligation du dépôt des comptes
Dans un premier temps, vous devez approuver vos comptes, par une assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique, dans les six mois de la clôture de votre exercice.
Le dépôt des comptes doit ensuite intervenir dans le délai d’un mois à compter de la décision d’approbation des comptes (délai porté à deux mois en cas de dépôt effectué par voie électronique, article L. 232-23 du code du commerce).
Il s’agit d’une obligation légale. Vous ne pouvez donc pas vous y soustraire.
Toutefois, si cette absence de dépôt a été volontaire de votre part, notamment parce que vous ne souhaitez pas que vos comptes soient visibles par des tiers, sachez que vous pouvez demander la confidentialité de vos comptes au moment du dépôt.
> La déclaration de confidentialité
Une déclaration de confidentialité peut être établie pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites entreprises.
Les micro-entreprises peuvent demander, lors du dépôt au greffe du tribunal, la confidentialité de leurs comptes annuels (L. 232-25 du code du commerce). Il s’agit d’une option. Dès lors, si vous ne demandez pas la confidentialité de vos comptes annuels, ces derniers seront visibles par les tiers. Les micro-entreprises sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de montant net du chiffre d’affaires ou un nombre moyen de 10 salariés employés au cours de l’exercice.
Lorsque cette option est choisie, elle doit être accompagnée d’une déclaration de confidentialité. Les comptes seront confidentiels sauf à l’égard des administrations publiques, notamment la Banque de France.
Les petites entreprises peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Elles sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de montant net du chiffre d’affaires ou un nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l’exercice.
Une déclaration de confidentialité devra également être établie.
> Les sanctions en l’absence de dépôt des comptes annuels
En pratique, vous allez d’abord recevoir un simple courrier du greffe vous demandant de publier vos comptes sans délai.
Néanmoins, il existe plusieurs sanctions en l’absence de régularisation de la situation.
Premièrement le défaut de dépôt des comptes peut être sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, à savoir une amende maximum de 1 500 €. Le montant peut être doublé en cas de récidive.
Par ailleurs, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut vous adresser une injonction de faire, c’est-à-dire vous enjoindre sous astreinte de procéder au dépôt des comptes.
Dès lors, vous pouvez être passible d’une sanction financière par jour de retard à compter de cette injonction.
Généralement, l’injonction est prononcée si la société n’a pas régularisé le dépôt des comptes dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été préalablement adressée par le greffier.
Si malgré cette injonction, le dépôt n’est toujours pas effectué, la société peut être exposée à une enquête du président du tribunal sur sa situation économique et financière. Au vu des résultats, le président du tribunal pourra aller jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective. Néanmoins, cette dernière hypothèse est assez rare en pratique.
Mon conseil
Si vous avez reçu une relance du greffe pour absence de dépôt des comptes, je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat afin qu’il puisse faire les démarches nécessaires le plus rapidement possible.
Évidemment, n’attendez pas de recevoir des relances du greffe pour effectuer le dépôt de vos comptes. Il s’agit d’une obligation légale, à laquelle vous ne pouvez pas échapper, quelle que soit l’importance de l’activité de votre société.
À l’avenir, vous pourrez mandater votre avocat, qui établira l’approbation de vos comptes en concertation avec votre expert-comptable et procédera au dépôt de vos comptes dans les délais légaux, ce qui évitera ce type de relances.
