La réponse de Maître Verdier :
Chère Madame,
En tant que commerçant, occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité n’est pas possible sans autorisation. Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) est délivrée en mairie ou en préfecture en fonction du lieu où est implanté votre commerce.
Exploiter une terrasse ouverte sans autorisation est passible de sanctions.
Le droit de terrasse
Pour l’installation d’une terrasse ouverte, il est indispensable d’obtenir un permis de stationnement.
Une terrasse ouverte correspond à l’installation sur la voie publique de tables et de chaises pouvant être délimitée par des bacs à plantes, par exemple. La terrasse doit être démontable. Pour qu’une autorisation de terrasse ouverte soit délivrée, il est nécessaire que la boulangerie dispose d’une salle à l’intérieur où les clients puissent consommer assis.
Cette possibilité de consommation sur place doit donc être prévue dans le contrat de bail ou présente sur le Kbis de la société, sous les termes de « petite restauration » par exemple.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas obtenir cette autorisation. Le fait de l’ajouter reviendrait à modifier la destination du bail commercial : il faut en faire la demande au bailleur ou entamer une procédure de déspécialisation avec lui.
L’autorisation d’occuper l’espace public
Si la boulangerie offre bien la possibilité de consommer assis, elle doit ensuite formuler une demande dont le contenu varie selon les communes (accessible sur le site de la préfecture ou de la mairie dont dépend la boulangerie). Sont demandés au minimum :
•copie de l’extrait K ou Kbis ;
•copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
•attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public ;
•descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie.
Relevé d’identité bancaire
Le délai de réponse est compris entre deux semaines et un mois. À défaut de réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée.
L’AOT est personnelle et ne peut donc pas être cédée, sous-louée, ou vendue. Si vous vendez votre boulangerie, votre successeur doit faire sa propre demande.
Elle a une durée déterminée, en général d’un an ou d’une saison, ce que précise l’arrêté d’autorisation.
Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune sans préavis ni indemnité.
Cette occupation du domaine public a un coût. Un droit de voirie devra être versé à la commune.
Son montant varie en fonction de la surface de la terrasse, sa durée d’utilisation et la valeur commerciale de la rue considérée.
Certaines règles devront être respectées, parmi lesquelles :
•ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours ;
•laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
•respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation ;
•respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
L’ouverture de terrasses estivales à Paris
De son côté, la Ville de Paris a encouragé l’ouverture et l’extension de terrasses estivales destinées à soutenir les commerçants.
Du 1er avril au 31 octobre 2021, l’extension et la création de terrasses étaient facilitées et même exonérées de taxes. Depuis le 1er novembre, toutes les terrasses provisoires édifiées pendant cette période ont été démontées. La Mairie de Paris pourrait reconduire le dispositif d’avril à fin octobre 2022, selon des modalités restant à définir.
Mon conseil
Si vous envisagez d’ouvrir une terrasse pour développer votre activité, il est indispensable de prendre garde aux conditions d’éligibilité et au respect des obligations associées.
Vous devez veiller notamment à ce que la boulangerie dispose déjà de la possibilité de consommer sur place. Le non-respect de la réglementation vous empêcherait de profiter de l’opportunité commerciale que représente l’ouverture ou l’agrandissement de votre terrasse, et vous prendriez le risque d’être sanctionné d’une amende de 5e classe d’un montant de 1 500 € en cas de non-autorisation, sans compter le coût du démontage.
