de me verdier :
Chère Madame,
Une aide est accordée par l’État aux employeurs recourant aux contrats d’apprentissage. Une aide exceptionnelle pour la première année d’apprentissage pouvant s’élever jusqu’à 8 000 € pour un apprenti majeur et 5 000 € pour un mineur a d’ailleurs été prolongée pour tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2022.
> Quelles sont les règles applicables ?
Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac (bac + 2 dans les outre-mer) permettent aux employeurs d’apprentis de bénéficier d’une aide unique dont le montant est le suivant :
- 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la deuxième année ;
- 1 200 € maximum pour la troisième année.
Si la durée du contrat d’apprentissage excède trois ans, le montant maximal prévu la troisième année s’applique pour la quatrième.
> La mise en place d’une aide exceptionnelle
Le gouvernement a étendu l’application de ces règles par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 et les décrets nos 2021-223 et 2021-224 du 26 février 2021, modifiés par le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022.
Désormais, l’aide financière pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti majeur, pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, l’aide exceptionnelle s’applique pour tous les diplômes allant jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises, sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide exceptionnelle, initialement prévue jusqu’au 28 février 2021, a d’abord été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 par un décret du 10 novembre 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret du 29 juin 2022 précité. À l’issue de la première année exceptionnelle, le versement s’arrête en cas de non-éligibilité à l’aide unique (niveau de formation allant du CAP au bac). Sinon, il se poursuit aux montants de l’aide unique (2 000 € maximum pour la deuxième année, 1 200 € pour la troisième).
> Comment en bénéficier ?
Le contrat d’apprentissage doit être signé préalablement à l’emploi de l’apprenti par l’employeur, l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur), avec le visa du centre de formation d’apprentis attestant son inscription. La date prise en compte est celle de la conclusion du contrat d’apprentissage, le 31 décembre 2022 au plus tard.
Il doit ensuite être transmis à l’opérateur de compétences (Opco) qualifié dans le secteur d’activité, l’Opco Ocapiat pour la boulangerie-pâtisserie. Cet organisme a 20 jours, à compter de la réception du contrat et des pièces justificatives, pour l’enregistrer et le déposer auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (Deca).
Le ministère assure ensuite la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’organisme en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide, l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette transmission du ministère à l’ASP vaut décision d’attribution de l’aide. L’ASP peut demander des informations complémentaires, notamment pour confirmer les coordonnées du compte sur lequel verser l’aide tous les mois, à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA. La transmission mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN) par l’employeur permet d’automatiser le versement de l’aide exceptionnelle.
Si l’apprenti atteint 18 ans au cours de la première année de son contrat, le montant est revalorisé sur le nombre de mois restants, à compter du premier jour du mois suivant celui où l’apprenti atteint 18 ans.
> Points d’attention
L’aide exceptionnelle s’arrête avant la fin de la première année en cas de rupture anticipée ou de suspension du contrat. Le montant perçu sera alors proportionnel à la durée du contrat. Les sommes indûment perçues seront remboursées à l’ASP. L’aide exceptionnelle existe aussi pour les contrats de professionnalisation (avec une limite d’âge à 29 ans maximum) conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Pour ces contrats, la transmission mensuelle du bulletin de paie du salarié sera nécessaire pour bénéficier de l’aide.
En résumé :
En règle générale, l’aide unique pour le recrutement d’un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac s’élève à 4 125 € la première année, 2 000 € la deuxième et 1 200 € pour la troisième. À titre dérogatoire, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022 pour tous les diplômes allant jusqu’au niveau master, il existe une aide exceptionnelle pour la seule première année pouvant s’élever à 5 000 € pour un mineur et jusqu’à 8 000 € pour un majeur.n
