Afin de lutter contre la fraude à la TVA, de garantir la traçabilité des encaissements et de renforcer la transparence commerciale, la loi de finances pour 2025 a mis fin à l’utilisation de l’autocertification des éditeurs de logiciel de caisse. Désormais, seul un certificat délivré par un organisme tiers accrédité de type Afnor, Infocert ou LNE (pour Laboratoire national de métrologie et d’essais) est admis comme preuve de la conformité avec la norme NF525.
Protéger les données et faciliter leur accès par l'administration fiscale
Ce certificat a pour but d’attester que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. La mesure permet ainsi de protéger les données et de faciliter leur accès de l’administration fiscale.
Après une période dérogatoire qui s’est étalée du 16 février au 31 août derniers, depuis le 1er septembre, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti doit avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur, qui avait initialement jusqu’au 28 février 2026 pour justifier de l’obtention dudit certificat. Cependant, “afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse doivent être certifiés a été reportée du 1er mars au 1er septembre 2026”, a indiqué le site du Bulletin officiel des finances publiques, le 1er octobre dernier.
Une lourde amende encourue
“L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat valable sera sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Elle dispose de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera”, précise le site entreprendre.service-public.fr.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette certification, le portail de la transformation numérique des TPE-PME, Francenum, vous propose de réaliser un test via le site d’Infocert : https://infocert.org/nf525/#test
