Cher Monsieur,
Le contrat de location-gérance, qui permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce d’en concéder partiellement ou totalement la location à un gérant l’exploitant à ses risques et périls, est régi par les dispositions des articles L144-3 et suivants du Code de commerce relatives à la location-gérance. Ce contrat est à durées déterminée ou indéterminée.
La location-gérance peut prendre fin pour diverses raisons : résiliations amiable ou judiciaire en cas d’exploitation insuffisante entraînant le dépérissement de la clientèle, par exemple ; exécution d’une clause résolutoire, radiation d’office en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, etc. Il s’agira ici de s’intéresser à la fin de la location-gérance lorsque son terme arrive.
Que se passe-t-il au terme du contrat ?
Concernant les contrats à durée déterminée, la location-gérance cesse à l’arrivée du terme qui a été fixé conventionnellement par les parties au sein dudit contrat. Le locataire-gérant n’a pas de droit à son renouvellement. Toutefois, si le locataire-gérant continue d’exploiter le fonds après l’échéance du terme fixé, il se forme tacitement un nouveau contrat de location-gérance à durée indéterminée. Le contenu de ce dernier sera le même que celui du contrat de location-gérance initial. Précisons qu’il ne donnera pas lieu à une nouvelle publicité.
Les contrats à durée indéterminée prennent fin par la dénonciation de l’une des parties. Dans les faits, il est peu probable que le propriétaire du fonds laisse perdurer un contrat de location-gérance après son terme.
La restitution du fonds
Le locataire-gérant a l’obligation de restituer le fonds de commerce en fin de location-gérance. Les éléments incorporels doivent être rendus et le locataire-gérant n’a pas la possibilité de demander une indemnité au motif qu’il aurait développé la clientèle. Le propriétaire ne peut, en retour, demander d’indemnité au locataire-gérant en cas de perte de valeur du fonds, sauf dans la mesure une faute du gérant a entraîné la dépréciation du fonds, et ce, uniquement si le propriétaire en apporte la preuve.
Toutefois, certains contrats de gérance prévoient que le propriétaire a un droit de contrôle du chiffre d’affaires notamment, et qu’en cas de baisse significative de celui-ci, il a la possibilité de rompre le contrat. Ces clauses sont valables et sont généralement appliquées en cours de contrat (au début bien souvent). Le bailleur n’attend pas, en effet, la fin de la gérance pour y mettre fin si le chiffre d’affaires a baissé.
Le matériel doit également être restitué dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la conclusion du contrat de location-gérance, sauf usure normale. En pratique, il est conseillé de dresser un état des lieux lors de la mise en gérance. Cela permettra de comparer cet état avec celui de sortie et d’éviter tout litige. L’état des lieux est souvent assorti d’un contrôle du bon fonctionnement du matériel à l’entrée et à la sortie, par une société spécialisée.
Qu’en est-il des marchandises ?
À l’issue de la gérance, les marchandises sont en principe reprises par le bailleur ou par le nouveau locataire-gérant dans les mêmes conditions que celles du locataire-gérant lors de son entrée.
Les dettes du locataire
La fin de la location-gérance rend exigible les dettes du gérant contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce. Si des sommes restent dues au bailleur du fonds, celui-ci se paiera sur le dépôt de garantie qui lui a été remis à l’entrée. Il vous restituera le solde de votre dépôt, ou sa totalité si vous n’avez pas de dette à son égard et justifiez avoir accompli vos obligations (réparation du matériel le cas échéant, paiement de vos salariés jusqu’au dernier jour, etc.)
Des mesures de publicités sont-elles nécessaires ?
Comme lors de la mise en place de la location-gérance, des mesures de publicité sont obligatoires lors de la fin du contrat de location-gérance, selon l’article R144-1 du Code de commerce.
Cette publicité s’accompagne de la radiation du locataire-gérant du Registre du commerce et des sociétés et de la publication de ces mentions dans un journal d’annonces légales. À défaut de publicité, la fin de la location-gérance est inopposable aux tiers.
En résumé
Lorsque vous contractez un contrat de location-gérance, soyez vigilants sur les clauses et conditions de ce contrat, qui prévoient toutes les obligations que chacune des parties a à l’égard de l’autre, notamment les conditions dans lesquelles se réalise la fin de gérance. Mieux vaut éviter les surprises et bien lire le contrat avant de le signer !