L’installation d’un système de vidéosurveillance dans une boulangerie est parfaitement possible, et même courante. Beaucoup d’exploitants y ont recours pour sécuriser leur fonds, dissuader les voleurs ou encore surveiller les accès en dehors des heures d’ouverture. Cependant, ce dispositif est strictement encadré par la loi, et son installation doit respecter un certain nombre de règles essentielles, notamment pour garantir la protection de la vie privée des salariés et des clients.
Conformément à l’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéosurveillance dans un lieu public ou ouvert au public — tel qu’une boulangerie — nécessite une autorisation préalable ; délivrée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Un dispositif qui doit répondre à un objectif légitime
La vidéosurveillance doit toujours poursuivre une finalité précise et légitime : prévention des intrusions, protection des biens et des personnes, sécurité de la caisse, surveillance des accès sensibles, etc. Elle ne peut jamais servir à surveiller en permanence un salarié dans l’exercice de ses fonctions. Filmer un fournil pour contrôler le rythme de travail, par exemple, constituerait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée du salarié et serait sanctionné.
Les caméras peuvent être installées :
- dans la zone de vente ;
- à proximité de la caisse ;
- à l’entrée et à la sortie du commerce ;
- dans certaines zones du laboratoire, uniquement si l’objectif est de sécuriser l’accès ou de prévenir des dégradations.
En revanche, il est interdit de filmer :
- les vestiaires ;
- les sanitaires ;
- la salle de pause ou tout lieu réservé au repos des salariés ;
- une zone de travail en continu, lorsque cela permettrait de contrôler la productivité.
La jurisprudence et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sanctionnent régulièrement les dispositifs dont la finalité réelle n’est pas la sécurité mais la surveillance des employés.
L’obligation d’informer salariés et clients
Avant toute installation, l’employeur doit informer individuellement chaque salarié.
Cette information doit préciser :
- l’emplacement des caméras ;
- les finalités poursuivies ;
- la durée de conservation des images ;
- les modalités d’exercice du droit d’accès.
S’il existe un CSE (comité social et économique), celui-ci doit être consulté préalablement.
Les clients doivent également être informés au moyen d’un affichage clair, visible à l’entrée du magasin. Celui-ci doit mentionner l’existence du dispositif, le responsable du traitement (vous, en tant qu’exploitant), la finalité sécuritaire, la durée de conservation des images, le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en précisant ses coordonnées.
Si les caméras filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Vous devez également tenir un registre interne décrivant votre dispositif, ses objectifs, les zones filmées et les personnes autorisées à accéder aux enregistrements.
Durée de conservation et accès aux images : un cadre strict
Les images enregistrées ne peuvent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. En règle générale, la durée recommandée pour un commerce de proximité est de sept jours, sauf incident particulier. Cette durée ne doit pas dépasser trente jours.
L’accès aux images doit être limité à un nombre restreint de personnes, dûment habilitées. Un salarié ne peut pas les visionner librement, et il est interdit de les diffuser en dehors des cas prévus par la loi.
Par ailleurs, les enregistrements doivent être sécurisés : mots de passe complexes, accès restreints, système non accessible publiquement via internet. Une faille de sécurité engage directement la responsabilité du commerçant.
Caméras filmant l’extérieur : une attention particulière
Si la caméra est tournée vers une zone incluant, même partiellement, la voie publique, une autorisation préfectorale peut être nécessaire. Les caméras extérieures doivent se limiter aux abords immédiats de la boulangerie et ne pas filmer de larges portions de trottoir ou de rue.
En résumé
La mise en place d’un système de vidéosurveillance semble simple, mais les règles applicables sont nombreuses et parfois mal connues. Une caméra mal orientée, une durée de conservation excessive ou un défaut d’information des salariés peuvent entraîner des sanctions de la Cnil ou être retenus contre vous dans un contentieux prud’homal. Je vous recommande vivement de vérifier, avec l’aide de votre conseil, que votre dispositif respecte bien les principes de proportionnalité, de transparence et de sécurité. En cas de doute, mieux vaut ajuster l’installation ou solliciter un avis préalable plutôt que s’exposer à un contrôle défavorable.
