Cher Monsieur,
Avant toute chose, je vous recommande de ne jamais signer de contrat dès la première visite du démarcheur. Vous devez prendre un temps de réflexion, vous renseigner sur les obligations que le contrat comporte avant de vous engager. Sinon, vous risquez de vous engager de manière irrévocable pour de nombreuses années. Je m’explique : des commerciaux peu scrupuleux vous démarchent directement dans vos locaux commerciaux pendant les heures de vente et vous poussent, sans vous laisser le temps de réflexion, à signer un contrat portant différents noms, comme “proposition commerciale” ou “étude”.
En réalité, ils vous font signer un bon de commande et, bien souvent, un contrat de location avec un organisme financier, contrat souvent dissimulé ou noyé dans un flot de documents. Bien souvent encore, le boulanger ne découvre l’existence du financeur que postérieurement à la livraison du bien. De cette manière, il pense avoir acquis un bien auprès d'une entreprise donnée alors qu'il n'en est que locataire et doit finalement payer les loyers à l’organisme de financement, qui, lui, a versé l’intégralité du prix au fournisseur.
Or, si le bien est défectueux ou que vous souhaitez simplement vous rétracter, votre premier réflexe sera de suspendre le paiement des loyers. Cette réaction n’a toutefois aucune incidence à l’égard du fournisseur du matériel, qui a déjà perçu le prix de son bien des mains du financeur. Quant à l’organisme financier, il n’acceptera jamais de renoncer au paiement des loyers.
Le fournisseur comme la société de financement sont protégés par les contrats, qui prévoient que les éventuels problèmes liés au matériel ne sont pas opposables au financeur, les contrats étant indépendants. Quoiqu’il arrive, vous devrez payer l’intégralité des loyers jusqu’au terme du contrat de location.
Comment vous sortir de cette situation ?
La réponse dépend du bien ou du service que vous avez acheté. En effet, les dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 (art. L221-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réacheminement du bien. Afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation, le contrat doit comprendre un formulaire détachable sur lequel figurent certaines mentions, énumérées à l’article R221-2 du Code de la consommation.
Très important : il convient de savoir que “lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur […] le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial” (art. L221-20 du Code de la consommation).
Comment déterminer si le contrat que vous avez conclu entre dans le champ d’activité de votre commerce ?
Vous n’êtes pas protégé si les contrats signés ont pour objet la promotion ou le développement de l'activité professionnelle.
En revanche, le régime du droit de la consommation est appliqué aux contrats de vente portant sur des produits ou des services qui ne sont pas de nature à développer ou à promouvoir l'activité, quand bien même ils sont utilisés dans le cadre de cette activité. Par exemple, il a été jugé que, n’a aucun rapport direct avec l'activité professionnelle du démarché, l’offre faite à des boulangers par une entreprise de désinsectisation et de dératisation des locaux (CA Paris, 13e ch., 8 nov. 1999, n° 98/08327), ou encore l’installation d'un système d'alarme dans le magasin d'un commerçant exploitant un commerce de détail de vêtements (Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.860, n° 806 P + F).
En ce qui vous concerne, l’acquisition d’une caisse enregistreuse, comme d’un four ou un pétrin, représente bien un achat professionnel qui va répondre aux besoins de votre commerce. Le contrat que vous avez signé est donc a priori définitif dès la conclusion du contrat. Vous n’avez, dans ce cas, aucun délai de rétractation. Sachez toutefois que la société de financement ne peut encaisser les loyers qu’à partir du moment où vous avez réceptionné le matériel et signé le procès-verbal de livraison et de conformité. Si vous avez un litige avec le fournisseur, vous pouvez refuser la livraison du matériel en dénonçant les pratiques de vente par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Que faire si vous êtes assigné en paiement des loyers ?
L’assistance d’un avocat vous sera indispensable. Il sera nécessaire d’assigner le fournisseur du matériel. Seule l’intervention forcée du fournisseur permettra de discuter de la qualité de la prestation fournie et d’essayer de remettre en question le contrat de financement. Diverses solutions de défense, au cas par cas, sont alors possibles, parmi lesquelles : l’annulation du contrat du financeur découlant de l’annulation du contrat fournisseur. Ce dernier peut être en effet annulé du fait de l’inexécution contractuelle du fournisseur (si le matériel est défectueux, par exemple) ou en apportant la démonstration de l’existence de manœuvres dolosives ayant conduit à la signature du contrat.
En résumé
Par précaution, ne signez jamais de contrat dès la première visite du démarcheur et sans temps de réflexion. Lorsque vous le signez, faites bien attention aux engagements qu’il comporte. Si le contrat conclu n'entre pas dans le cadre de votre activité commerciale, vous pouvez encore vous rétracter dans un délai de 14 jours par LRAR. Dans tous les cas, si vous contestez fermement les conditions dans lesquelles vous avez été amené à signer les contrats (dol, tromperie, par exemple), il faut les dénoncer rapidement et refuser la livraison du matériel.
