Quels sont les objectifs de la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique permettra à l’État de connaître, à quelques rares exceptions près, le détail de toutes les ventes de biens et de services réalisées par les entités établies en France et assujetties à la TVA.
Quelles sont les échéances ?
À compter du 1er septembre 2026 : tous les assujettis à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires installées en France seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
À compter du 1er septembre 2027 : toutes les entités assujetties à la TVA, PME et TPE comprises, devront produire des factures électroniques, dès lors que ces factures sont destinées à des clients eux-mêmes assujettis à la TVA en France (transactions BtoB). La plupart des assujettis à la TVA devront également communiquer à l’administration fiscale le détail de leurs ventes au profit des particuliers (transactions BtoC) sous forme de e-reporting, quelles que soient les modalités de facturation (émission d’une facture ou d’une note, remise d’un ticket de caisse, etc.).
Êtes-vous concerné par l’obligation de réception des factures électroniques ?
En tant qu’assujettis à la TVA, les boulangers-pâtissiers sont bien concernés par la réforme de la facture électronique, selon le calendrier exposé ci-dessus.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il ne s’agit pas d’une simple facture dématérialisée (au format pdf, par exemple) comme celle que pouvez d’ores et déjà recevoir. Une facture électronique, au sens de la réforme, est :
une facture émise, transmise ou reçue sous un format dématérialisé selon des normes spécifiques de facturation électronique définies par l’État (comme factur-X) ;
via une plateforme agréée.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le fournisseur établit une facture électronique et la remet à sa plateforme agréée (d’émission). Cette dernière l’envoie ensuite à la plateforme agréée (de réception) du client afin qu’il puisse en prendre connaissance, la valider (ou la refuser) et la mettre en paiement.
Par conséquent, toutes les entreprises auront pour obligation de choisir, avant le 1er septembre 2026, une plateforme agréée pour recevoir les factures de leurs fournisseurs. Les PME et les TPE devront ensuite sélectionner, avant le 1er septembre 2027, une plateforme agréée pour expédier leurs factures BtoB et produire un e-reporting pour leurs ventes en BtoC ainsi que leurs encaissements. Ce pourra être la même ou une plateforme différente. Cela dépendra de l’organisation de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Il s’agit d’un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État qui a pour fonction :
de transmettre les factures électroniques entre les entités assujetties à la TVA après en avoir contrôlé la conformité ;
d’en extraire les données à communiquer à l’administration fiscale, qui fournira aux artisans une sorte d’adresse électronique (à remettre à leurs fournisseurs) pour que leur entreprise soit identifiée dans l’annuaire centralisé de la facturation électronique géré par l’État.
Choisir sa plateforme agréée
Deux facteurs doivent être pris en compte pour retenir la bonne plateforme de réception :
sa compatibilité avec le logiciel utilisé pour la tenue de sa comptabilité, que ce soit l’entreprise qui assure cette tâche ou un expert-comptable ;
ses fonctionnalités : consultation, refus, suivi des paiements, paiements en ligne… et gestion intégrée des factures papier (car il en restera).
Pour faire votre choix, prenez le temps d’échanger avec votre expert-comptable. En effet, seuls ces professionnels du chiffre ont un intérêt réel à bien accompagner les entreprises vers la facturation électronique ; que ce soit en vue de tenir la comptabilité, d’établir les déclarations et les bilans, mais également de permettre aux dirigeants d’exploiter ces données et d’éclairer leurs décisions de gestion. Ils sont donc les meilleurs conseils pour vous guider dans ce changement. Ils offrent aussi l’opportunité, si vous leur donnez mandat en votre nom et pour votre compte, de vous immatriculer auprès d’une plateforme agréée.
Adapter l’administration de son entreprise à la facturation électronique
C’est une fois que vous aurez adopté une plateforme agréée et réceptionné vos premières factures numériques que vous pourrez vous atteler à votre plus gros défi : adapter la manière dont vous administrerez votre entreprise. De multiples questions risquent alors de se poser : comment gérer le passage progressif de la facture papier à la facture électronique, suivre de manière régulière le règlement des factures, vérifier la réception des avoirs attendus ? Pour y répondre, il est important d’anticiper, et d’échanger avec votre expert-comptable afin qu’il puisse vous accompagner de manière proactive dans cette transformation de vos process.
