Cher Monsieur,
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, vous devez effectivement prouver à votre acquéreur que certains contrôles ont été effectués. Les deux principaux sont ceux du matériel et des installations électriques. D’autres vérifications techniques sont également à justifier.
Le contrôle des installations électriques et de gaz
En tant qu’exploitant d’un établissement recevant du public et employant du personnel, vous avez à l’égard de votre clientèle et de vos employés une obligation de sécurité. La défaillance de vos installations électriques pouvant entraîner des accidents, vous répondez à des obligations réglementaires. Par ailleurs, en cas de sinistre (surtout d’un incendie), votre assureur vous demandera de justifier de la conformité de vos installations.
En tant qu’établissement recevant du public, vous avez ainsi l’obligation de faire vérifier vos installations électriques par un organisme agréé (bureaux de contrôle de type Socotec, Apave, Veritas, etc.) tous les ans, selon les articles R123-43 et R122-16 du Code de la construction et de l’habitation. En tant qu’employeur, vous devez également faire effectuer un contrôle des installations électriques des locaux professionnels tous les ans, selon l’article R4226-14 et suivants du Code du travail. Toutefois, le délai peut être porté à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si avant l’échéance vous avez fait réaliser les travaux de mise en conformité.
Lors de la vente de votre fonds de commerce, la promesse de vente que vous signerez prévoira que vous vous engagez à faire procéder à un contrôle par un organisme agréé de l’installation électrique et que les éventuels travaux de mise en conformité susceptibles d’être révélés à cette occasion seront entièrement à votre charge. Il vous sera demandé au moment de la vente la ou les factures acquittées de l’entreprise d’électricité justifiant que vous les avez bien fait réaliser.
Lire à ce sujet : Les principales étapes de la vente d’un fonds de commerce
Si vous disposez d’installations au gaz (four ou même réchaud), vous devrez également faire établir par un bureau de contrôle agréé un rapport de conformité de celles-ci et, le cas échéant, vous charger d’organiser leur mise en conformité.
Le contrôle du matériel
Même d’occasion, ce matériel doit répondre aux normes de sécurité et être en état de bon fonctionnement.
La promesse de vente que vous allez signer indiquera que vous vous engagez à procéder à une révision globale de l’ensemble du matériel à vos frais, en présence de votre acquéreur, et que vous prendrez en charge le coût des réparations ou des mises en conformité de telle façon que le matériel soit en état de bon fonctionnement pour la vente. Il vous sera demandé à ce moment-là la ou les factures acquittées de ces réparations et mises en conformité.
Autres vérifications
Outre ces deux contrôles, vous devrez fournir pour la vente les justificatifs : de vérification des extincteurs et le registre de sécurité, de vérification de la balance magasin et le carnet métrologique, de conformité de la caisse enregistreuse, du ramonage du conduit d’évacuation du four.
Enfin, vous serez tenus également de communiquer, le cas échéant les justificatifs : de contrôle de la porte automatique, du contrôle du monte-charge, de bon fonctionnement de la climatisation.
Enfin, vous devrez justifier que votre établissement est accessible aux personnes handicapées. À défaut, il vous faudra avoir obtenu une dérogation.
En résumé
N’attendez pas la vente de votre fonds de commerce pour effectuer les vérifications périodiques de vos installations électriques et pour les mettre en conformité. Sachez qu’en tant qu’exploitant, vous êtes responsable en cas d’incendie ou d’accident pour les dégâts matériels comme pour les accidents, vis-à-vis de votre personnel et de vos clients. Idem concernant l’accessibilité.
